Intervention de Nora Berra

Réunion du 10 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 34 ter nouveau

Nora Berra, secrétaire d'État :

Si la première partie de cet amendement est de nature rédactionnelle, la seconde porte sur le fond. En effet, il n’était pas prévu de prendre en considération les années antérieures d’exercice dans le cadre de la période probatoire : ces médecins sont en exercice, ce qui leur permet d’être entièrement reconnus, une fois leurs connaissances soumises à vérification.

Toutefois, la prolongation du dispositif de procédure d’autorisation d’exercice jusqu’en 2014 nous permet d’apporter une réponse pérenne aux médecins aujourd’hui en exercice et dont le statut est précaire.

Parmi les praticiens qui n’exercent pas encore, les uns sont étrangers et repartiront dans leur pays d’origine, ils occuperont des postes spécifiques ; les autres, venant en France pour se spécialiser, pourront présenter des concours dans leur pays d’origine. Ce faisant, il sera possible de réguler les entrées de médecins sur notre territoire, de mieux les former, enfin de leur permettre de repartir avec une formation rigoureuse et un diplôme français solide.

Vous le comprenez aisément, il nous importe avant tout de résoudre le problème des praticiens actuellement en exercice. À l’avenir, les médecins qui souhaiteront venir exercer en France seront soumis à un concours. Cette procédure évitera la reconstitution de cohortes de médecins au statut précaire.

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