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Intervention de Nora Berra
Réunion du 10 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 34 ter nouveau
Nora Berra, secrétaire d'État :
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous proposons donc un dispositif transversal, ouvert à tous les médecins, qu’ils soient Français ou non, dès lors qu’ils exercent sur le territoire national et sont titulaires d’un diplôme étranger. Ce faisant, ils accéderaient à un statut administratif à part entière. Le problème que vous soulignez serait par conséquent résolu.
