Cet article instaure un dispositif d’accord préalable obligatoire dans le cadre de la procédure engagée par l’Agence régionale de santé pour placer sous entente préalable la prise en charge de certaines prestations d’hospitalisation.
En l’état actuel des textes, la procédure contradictoire paraît insuffisante, monsieur le rapporteur général. Je précise que la mise sous entente préalable et les critères qui s’y rapportent ne s’appliquent pas à un établissement isolé, mais ont vocation à concerner l’ensemble des établissements d’une même région.
C’est pourquoi il apparaît important de la compléter par une obligation stricte mise à la charge de l’Agence régionale de santé d’établir un programme régional, celui-ci devant faire l’objet d’une concertation préalable des fédérations d’établissements de santé au niveau régional.
Les membres du groupe UMP réaffirment leur soutien à la disposition prévue à cet article, qui crée les moyens de garantir une équité de traitement entre tous les établissements, peu importe leur taille ou leur statut.
De même, cette concertation préalable assurera l’efficacité des mesures mises en œuvre, puisque, je tiens à le souligner, les fédérations d’établissements jouent un rôle pédagogique important à l’égard de leurs adhérents. Nous sommes donc contre cet amendement de suppression.