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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 10 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 34 septies nouveau, amendement 264
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 264 rectifié, présenté par M. Revet et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le 18° de l’article L. 322–3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312–1 du code de l’action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques mentionnés à l’annexe 32 du décret n° 63-146 du 18 février 1963 complétant le décret n° 56–284 du 9 mars 1956, après accord préalable de l’organisme qui sert les prestations à compter de la septième séance de soins et d’accompagnement, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 321–1 et à l’article L. 322–5 du présent code. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 34 septies.
