Intervention de Dominique Gillot

Le groupe socialiste s’oppose au dispositif adopté sur le secteur optionnel par l’Assemblée nationale à l’article 34 nonies, sur proposition du Gouvernement.

En effet, au-delà de sa rédaction hermétique, cet ajout n’apporte aucune réponse à la croissance exponentielle des dépassements d’honoraires, qui remettent en cause l’accès aux soins.

Pourtant, la question du traitement des dépassements d’honoraires est un enjeu majeur pour la pérennité de notre système de santé solidaire.

Le médecin de secteur 1 appartient à une catégorie en voie de disparition. Dans certaines spécialités et zones géographiques, les professionnels de secteur 2 pratiquant la liberté tarifaire sont très majoritaires, du fait des départs massifs à la retraite de la génération des cinquante-soixante ans, et du nombre de plus en plus important de médecins qui ont le titre de « chef de clinique » et peuvent donc exercer en secteur 2.

En conséquence, les patients sont trop souvent contraints de s’acquitter de dépassements d’honoraires toujours plus élevés pour accéder aux soins dont ils ont besoin, car ils n’ont pas d’autres choix.

Théoriquement fixés « avec tact et mesure », ces dépassements d’honoraires sont en fait incontrôlés. Ils s’imposent à des personnes qui, confrontées à la maladie, constituent une patientèle captive et obligée d’accepter, en raison d’une absence de solution alternative, les conditions financières qui leur sont proposées afin de pouvoir se soigner. Ils augmentent donc sans que quiconque intervienne pour les réguler.

Le Gouvernement se propose de promouvoir un secteur optionnel, au sein duquel les dépassements d’honoraires seraient plafonnés, ce qui ne suffit pas à satisfaire notre exigence. Nous soutenons donc l’amendement déposé par M. le rapporteur général visant à supprimer l’article 34 nonies.