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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 10 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 35
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L’article 35 vise à modifier le contenu des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, conclus entre les ARS et les établissements de santé, pour y intégrer des indicateurs de performance assortis de sanctions. Celles-ci ont même été démultipliées par l’Assemblée nationale, puisque les ARS pourront en outre moduler les dotations aux MIGAC, les missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation.
Les ARS vont ainsi devoir discuter de nouveau avec l’ensemble des établissements de santé de leur ressort, pour fixer des objectifs de performance à chacun d’entre eux. Ne sont-elles pas déjà suffisamment occupées ?
En outre, le code de la sécurité sociale prévoit d’ores et déjà que chaque établissement élabore un programme d’actions assorti d’indicateurs de suivi relatif à l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi qu’aux conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.
Les établissements doivent mettre à la disposition du public les résultats de ces indicateurs. Or ces derniers coïncident largement avec les nouveaux indicateurs de performance prévus par le Gouvernement et inclus dans les CPOM. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’il convient de prononcer « cépomme », pour montrer que l’on sait de quoi on parle ! §
Peut-on faire moins technocratique ? Madame la secrétaire d’État, les sanctions et autres « modulations » prévues par les nouveaux indicateurs de performance et par les actuels indicateurs de suivi se cumuleront-elles ?
Autant il est pertinent d’approfondir les relations entre les établissements de santé et l’ANAP dans un processus vertueux et contractuel d’amélioration de la gestion et des modes de prise en charge des patients, autant attribuer une nouvelle tâche aux ARS et aux établissements, qui plus est redondante avec un dispositif existant, représente au mieux une perte de temps, au pire une stigmatisation.
Souhaitant éviter toute complexification inutile des procédures, déjà suffisamment lourdes à gérer pour tous les acteurs, à savoir les ARS et les établissements, la commission vous propose, mes chers collègues, de supprimer cet article.
