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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 34 bis A, amendement 29
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Revet et Mme Henneron, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
ou avec leurs groupements
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 46 ?
