Intervention de Dominique Watrin

L’amendement n° 80 rectifié vise aussi à supprimer l’article 35 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, lequel prévoit d’intégrer dans les CPOM des établissements de santé des objectifs de performance au regard des résultats de l’établissement, établis à partir d’une série d’indicateurs de performance. Logiquement, le non-respect des critères entraînerait des sanctions.

Tel est l’enjeu, selon nous, de cette proposition gouvernementale : il s’agit de disposer d’un nouvel outil législatif pour faire pression sur les établissements publics de santé et leur faire encourir des amendes.

Or des sanctions de ce type, très lourdes, existent déjà dans le cadre de la tarification à l’activité en cas d’erreur de codage, ce qui est malheureusement fréquent. La Cour des comptes le souligne, le mode de financement des hôpitaux, la T2A, est « un dispositif opaque pour les gestionnaires. […] Cela conduit à s’interroger sur les modalités d’évolution de la T2A pour que celle-ci apporte une contribution accrue à une meilleure gestion hospitalière. »

Et l’on voudrait nous faire croire ici qu’en intégrant dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des objectifs de performance, on corrigera les défauts de la T2A ! Nous ne le savons que trop, la performance, pour le Gouvernement, n’est jamais établie en référence à la qualité des soins ou la satisfaction des populations, mais à partir de stricts critères d’économies.

Pour le Gouvernement, l’établissement performant n’est pas celui qui accompagne convenablement ses patients ; c’est l’hôpital qui favorise les soins en ambulatoire. Ce n’est pas l’établissement qui fait le choix d’appréhender de manière globale le patient ; c’est celui qui fournit le soin nécessaire au meilleur coût. Et si nous sommes convaincus que ces critères nouveaux fragiliseront les établissements de santé, c’est que vous refusez obstinément de renoncer à la convergence tarifaire avec le secteur privé lucratif.

Par ailleurs, ces critères de performance seront, cela a été souligné, définis par décret, ce qui nous inquiète particulièrement, d’autant qu’aucune consultation n’est prévue.

Je regrette donc que le Gouvernement n’ait pas souhaité nous rassurer soit en précisant à notre assemblée leur nature, soit en lui communiquant un projet de décret. Je me contente de souligner que les critères dont il est question sont des critères de performance, terme utilisé dans les entreprises et non dans les hôpitaux, ce qui confirme le virage pris avec la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST ».