Intervention de Alain Milon

L’article 35 prévoit l’intégration systématique d’objectifs de performance dans les CPOM conclus entre les ARS et les établissements de santé.

La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, dans son rapport du 26 mai 2010 relatif au fonctionnement de l’hôpital, a souligné l’impérieuse nécessité d’améliorer la performance des établissements de santé.

L’auteur de ce rapport, le député socialiste Jean Mallot, demandait au Gouvernement de renforcer le pilotage stratégique national de la performance hospitalière et proposait d’améliorer l’information des usagers dans ce domaine.

Voici ses propos : « les agences régionales de santé devront inciter les établissements à réaliser des audits de performance et à s’approprier les guides de bonnes pratiques et les référentiels établis par la Haute Autorité de santé, l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et l’Agence des systèmes d’information partagés de santé. »

Il est paradoxal, monsieur le rapporteur général, que vous demandiez la suppression de l’article 35, dont les dispositions visent à mettre en œuvre ces recommandations !

Je rappelle qu’il s’agit d’intégrer dans les CPOM conclus entre les ARS et les établissements de santé « des objectifs établis à partir d’indicateurs de performance relatifs aux conditions de gestion des établissements de santé, de prise en charge des patients et d’adaptation aux évolutions du système de santé ».