Intervention de Dominique Gillot

L’argumentation avancée est un peu difficile à entendre…

Mme la secrétaire d’État a parlé d’une vision non virtuelle ; elle a présenté l’efficience comme la bonne santé de l’hôpital. Force est de constater que l’asphyxie de l’hôpital n’est guère un signe d’efficience !

L’article 35 vise à introduire des objectifs de performance dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – les CPOM, pour ceux qui sont avertis… – conclus entre les agences régionales de santé et les établissements de santé. Il prévoit la fixation par décret de toute une série d’indicateurs.

Actuellement, les CPOM fixent des orientations stratégiques, des objectifs et les missions de service public de l’établissement signataire. Seuls les établissements ayant signé un contrat de retour à l’équilibre doivent faire figurer dans leur CPOM des indicateurs liés à l’efficience de leur organisation ; il s’agit de tracer des perspectives pour leur mode de gestion et leur gouvernance pendant les mois couverts par le contrat.

Si l’article 35 est adopté, tous les CPOM devront comporter des objectifs de performance, portant par exemple sur la gestion des lits, la durée des séjours ou l’organisation des plateaux techniques – tous sujets qui figurent déjà dans les CPOM… –, et les établissements seront susceptibles de subir des sanctions financières en cas de manquement à ces objectifs venant renforcer les CPOM.

Selon l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi de financement de la sécurité sociale, « la mesure proposée constituera un levier d’économies significatives par la performance qu’elle exigera des établissements de santé. Elle générera par ailleurs des économies dans le cadre du dispositif de sanction financière prévu à l’article L. 6114–1 qui peut être activé par le directeur général de l’ARS en cas de manquement aux objectifs. Ces économies ont été prises en compte dans la construction de l’ONDAM hospitalier à hauteur de 10 millions d’euros en 2012. »

L’objectif est donc très clairement affiché : il ne s’agit pas de rechercher la bonne santé de l’hôpital, mais de faire des économies sur les hôpitaux qui fonctionnent bien ! Il convient donc de supprimer l’article 35.

Bien sûr, l’hôpital public doit être performant ; mais si des critères d’évaluation doivent être retenus, ils doivent reposer sur une prise en charge optimale de tous les malades et sur de bonnes conditions de travail pour les personnels.

Malgré toute la bonne volonté que vous avez mise dans vos explications, madame la secrétaire d’État, et les mots positifs que vous avez utilisés autant que vous l’avez pu, il est clair que le Gouvernement cherche uniquement à récupérer 10 millions d’euros sur le dos des hôpitaux publics.

C’est pourquoi le groupe socialiste soutient la démarche du rapporteur général.