Intervention de Alain Marleix

Lors du débat sur l’optimisation des moyens des collectivités territoriales, qui s’est déroulé ici même le 17 juin dernier, à la demande de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, le Gouvernement a eu l’occasion d’exprimer sa très large communauté de vue avec MM. Lambert, Mézard, Sido et Détraigne, auteurs du rapport intitulé « Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens ».

Le Gouvernement est notamment favorable à toute initiative permettant de favoriser les mutualisations de moyens au-delà du bloc communal, à la fois pour offrir à la population des services plus nombreux et de meilleure qualité et pour concourir à une meilleure maîtrise de la dépense publique locale. C’est donc avec intérêt qu’il a pris connaissance de l’amendement n° 46.

Monsieur Mézard, vous proposez de modifier cet article pour y distinguer expressément deux types de conventions de prestations de services hors droit de la commande publique, celles dont les prestations portent sur des services non économiques d’intérêt général et celles portant sur d’autres tâches d’intérêt public appelées à s’effectuer en coopération entre les personnes publiques signataires.

Je saisis tout à fait la motivation de cette démarche, mais la construction proposée, je me permets de le souligner, me paraît présenter quelques incertitudes juridiques.

Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.