Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement me paraît tout à fait bienvenu.

Le texte qui nous est proposé aurait pour effet de compliquer la situation actuelle, puisqu’il n’y a pas lieu de soumettre au droit de la commande publique un certain nombre de conventions de prestations de services, en particulier entre un EPCI et ses communes membres.

Je voterai par conséquent résolument ce très bon amendement.