Intervention de Catherine Tasca

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Lecerf et Pointereau, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 4 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5111 -1 -1. - I. - Les départements et les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 auxquels ils appartiennent peuvent, notamment par la création d'un syndicat mixte, se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels. Les services fonctionnels se définissent comme des services administratifs concourant à l'exercice des compétences des collectivités intéressées sans être directement rattachés aux dites compétences.

II. - Alinéa 12

Remplacer la référence :

III

par la référence :

II

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 47, présenté par MM. Lambert, Détraigne, Mézard et Sido, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5111 -1 -1. - I. -Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les départements et les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes auxquels ils appartiennent prévoient :

La parole est à M. Jacques Mézard.