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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 34 bis A, amendements 46 4 5 34
Jacques Mézard :Il s’agit d’un amendement de coordination. L’amendement n° 46 ayant été adopté, il convient de modifier la rédaction des alinéas 4 et 5 de l’article 34 bis A.
Nous proposons la rédaction suivante : « Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les départements et les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes auxquels ils appartiennent prévoient : ».
