Intervention de Catherine Tasca

Je suis donc saisie de l'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Lambert, Détraigne, Mézard et Sido, ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5111 -1 -1. - I. -Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes prévoient :

Les amendements n° 14 rectifié et 436 sont identiques.

L'amendement n° 14 rectifié est présenté par MM. Sido, Doligé, Leroy, Pinton, Trillard, Pointereau et Dufaut.

L'amendement n° 436 est présenté par MM. Domeizel, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, première phrase

Après les mots

peuvent conclure entre eux

insérer les mots

et, le cas échéant, avec d'autres établissements publics

L'amendement n° 14 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Domeizel, pour présenter l'amendement n° 436.