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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 34 bis A, amendement 258
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Fouché, Milon, Pointereau, Lefèvre, Juilhard, Houpert et A. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - soit la mutualisation, au sein d'un syndicat mixte, d'agents partagés entre plusieurs services, au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 47 rectifié et 436 ?
