Intervention de Christophe-André Frassa

... un choix individuel, réservé aux personnes adultes, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ayant interdit la vente de tabac aux mineurs. En outre, les mentions relatives au caractère dangereux du tabac figurent sur les paquets de cigarettes depuis 1976. C’est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles, jusqu’à présent, toutes les actions entreprises par des victimes du tabac ont été rejetées par les tribunaux.

Créer aujourd’hui un fonds d’indemnisation spécifique pour les victimes du tabac reviendrait à remettre en cause les fondements de notre système d’assurance maladie. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas attaquer l’État, qui vend du tabac en France depuis Colbert, ou le buraliste, qui est le préposé de l’administration en matière de tabac ? Pourquoi ne pas créer également un fonds d’indemnisation des victimes de la « malbouffe », puisque certaines études montrent que le coût social de cette dernière serait quatre fois supérieur à celui du tabac ?

Ne créons donc pas de nouvelles incertitudes juridiques, fondées uniquement – je le répète et le maintiens, monsieur Caffet – sur les « lubies de nouveaux ayatollahs ».