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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 34 bis A, amendement 436
Catherine Tasca, présidente :En conséquence, l'amendement n° 436 n’a plus d’objet.
L'amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Fouché, Milon, Pointereau, Lefèvre, Bernard-Reymond, Juilhard, Houpert et A. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent par un syndicat mixte se doter d'un service unifié, ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels ou de bénéficier de la collaboration d'agents mutualisés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 34 bis A, modifié.
