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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 34 quater, amendement 536
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 536, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 164, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
I. - Après les mots :
fixé par
insérer les mots
le vote unanime de
II. - Supprimer les mots :
à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
