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Intervention de Alain Marleix
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 34 quater
Alain Marleix, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
En l’état actuel du texte, la dotation de reversement est fixée par le conseil de l’EPCI à la majorité qualifiée. Vous proposez que cette décision soit prise à l’unanimité, mais votre proposition reviendrait tout simplement à empêcher la mise en place d’un tel mécanisme de solidarité, voire de la péréquation au sein de l’intercommunalité.
