Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous ne sommes pas favorables à l’article 34 quater, comme vient de l’indiquer Pierre-Yves Collombat.

On peut nous répondre, comme l’a fait M. le rapporteur, que la mutualisation des ressources requiert l’accord concordant de l’ensemble des communes et de l’organe délibérant de l’intercommunalité. Les dispositions de l’article 34 quater seraient donc impossibles à mettre en œuvre sans l’accord de 100 % des communes.

Permettez-nous de nous interroger sur la finalité de ce dispositif, qui devient très compliqué.

Nous avons beaucoup parlé de la DGF jeudi et vendredi derniers, monsieur le secrétaire d’État : la DGF devient un monument de complexité qui engendre un monument d’ambiguïté, un monument d’illisibilité portant finalement préjudice à la nécessaire péréquation.