Intervention de Jacques Mézard

L’article 34 quinquies A a été introduit par l'Assemblée nationale, selon nous sans expertise préalable.

Les transferts de charges et leur évaluation sont un sujet extrêmement sensible pour les collectivités locales, sujet à propos duquel la plus grande transparence est requise et, surtout, où les décisions doivent faire l’objet d’un consensus.

Or, à l’inverse, cet article prévoit que la composition des commissions locales pour l’évaluation des charges et des ressources transférées sera déterminée à la majorité simple. Pourtant, la jurisprudence retient actuellement l'accord des communes membres de l'EPCI.

L'instauration d'une majorité simple pourrait notamment permettre à certains maires d'empêcher que d'autres, aux convictions politiques différentes des leurs ou avec qui ils ne s’entendent simplement pas, y siègent.

Une telle disposition porte atteinte aux intérêts des communes, qui se trouveraient ainsi privées de toute garantie quant à leur représentation au sein de cette commission. La majorité du conseil communautaire ne peut décider de manière discrétionnaire de la composition de la commission locale, alors même que le présent projet de loi vise par ailleurs à assurer, en matière d'intercommunalité, une représentation équitable de toutes les communes, qu’il instaure des mécanismes de majorité qualifiée et qu’il offre des garanties de représentation.

En outre, cet article, adopté par la voie d'un amendement parlementaire présenté en séance, vise en fait à faire échec à plusieurs procédures en cours. Une telle circonstance ne peut que donner à nos concitoyens la mauvaise impression que cet amendement constitue une intervention dans une affaire pendante devant les juridictions administratives.