Intervention de Mireille Schurch

L’article 34 quinquies met en place une nouvelle usine à gaz. L’unification des impositions locales devient une faculté des établissements publics de coopération intercommunale.

On s’interroge d’ailleurs sur ce que les communes membres d’un EPCI pourront encore faire en leur nom propre une fois que leur DGF et leurs impositions locales seront unifiées et l’on se demande si un territoire communal et une gestion communale, c’est-à-dire ce qui fait de la commune l’échelon de proximité par excellence, auront encore la moindre raison d’être.

Sans dotation, ni impôt, ni compétences propres, une commune pourra légitimement songer à disparaître et à se fondre dans cet espace que vous appelez la « commune nouvelle ». Tel est sans doute l’objectif de cet article.

L’un des aspects les plus pervers de ce dispositif, outre que la raison d’être de certaines communes sera remise en cause, est qu’il conduira les collectivités territoriales à mener elles-mêmes la réforme fiscale que l’État n’a pas su mettre en œuvre.

Je rappelle que la dernière révision des valeurs cadastrales au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été effectuée voilà quarante ans. Il serait temps de faire sortir la fiscalité locale de l’ornière ou elle est tombée, faute d’actualisation des fichiers et de la liste des biens imposables !

En permettant aux élus locaux de réformer la fiscalité locale et en gommant nombre de spécificités, le Gouvernement se libère en fait de ses propres obligations.

Une fois les taux « lissés » ou « harmonisés », et autres euphémismes de cette nature, il n’y aura plus de différences de taux ou de potentiels fiscaux, donc plus de péréquation à organiser à partir des concours budgétaires. Moins de concours à verser signifie plus de recettes fiscales préservées pour réduire les déficits publics !

À l’instar d’autres dispositions de ce projet de loi, une telle intégration financière des communes membres d’un EPCI risque de remettre en cause l’intégrité des communes et de favoriser leur disparition. C’est l’intégration contre l’intégrité !