Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je vais distinguer ces différents dispositifs, monsieur le secrétaire d’État.

Il suffit de citer l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, qui n’est pas connu pour ses penchants de gauche : le dispositif Scellier a coûté 120 millions d’euros à l’État en 2010, contre 300 millions d’euros en 2011. Au total, sur neuf ans, les logements acquis dans ce cadre en 2009 coûteront 3, 4 milliards d’euros, contre 3, 9 et 2 milliards d’euros pour ceux qui ont été acquis respectivement en 2010 et 2011 ; ce ne sont pas de petites sommes ! Du reste, l’OFCE considère que ces montants sont sous-évalués, notamment pour l’année 2011.

En outre, à titre de comparaison, la subvention en faveur des organismes de logement social s’élevait à 1, 45 milliard d’euros en 2010, contribuant ainsi au financement de 147 000 logements sociaux. Si les logements Scellier et sociaux ne sont ni totalement comparables ni interchangeables, le parallèle tracé entre le coût budgétaire des premiers et celui des seconds interroge la politique du logement, mais aussi le financement de cette dernière.

L’OFCE l’a souligné : le dispositif Scellier ruine le pays et hypothèque son avenir.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement dénonce l’endettement du pays, mais il a largement contribué à l’aggraver par le biais de telles mesures, sans répondre aux besoins de la majorité de nos concitoyens ! Vous devez assumer votre part de responsabilité dans l’augmentation des prix de l’immobilier et des loyers.

Les déductions d’intérêts d’emprunt constituent un autre exemple. La mise en œuvre de ce dispositif – grande proposition du candidat Sarkozy – a coûté plus de 3 milliards d’euros à la France ! Encore avons-nous évité le pire, à savoir les hypothèques rechargeables : la crise des subprimes a fort heureusement échaudé les volontés libérales.

Monsieur le secrétaire d’État, vous vantez la « France des propriétaires », mais les couches populaires accèdent de plus en plus difficilement à la propriété de leur logement : parmi les ménages qui perçoivent moins de trois SMIC, notre pays compte 100 000 accédants en moins par rapport aux années deux mille. Cette déduction des intérêts d’emprunts a donc largement contribué à la hausse des prix !

Contraint de constater que ces dispositifs n’avaient pas la moindre efficacité pour soutenir l’accession à la propriété, le Gouvernement a créé les prêts à taux zéro, les PTZ : ce faisant, le budget du logement a perdu plus d’1 milliard d’euros. Mais qui bénéficie des PTZ universel ? Les neuvième et dixième déciles de la population !

Ce dispositif coûte trop cher : le Gouvernement le rabote, y compris pour le logement ancien. Résultat des courses : non seulement les couches populaires n’accèdent pas davantage à la propriété, mais les crédits attribués au logement sont massivement réduits. Cette logique est pour le moins désastreuse.

Je le répète, ces dispositifs ont eu pour effet de faire grimper les prix. Plus grave encore, vous avez corrélativement réduit les aides à la pierre de façon massive, alors que nous avions besoin de construire et de rénover des logements sociaux.

Il est scandaleux d’assécher les crédits du 1 % logement pour financer l’ANAH et l’ANRU ! Il est peut-être légitime que le 1 % contribue au financement de ces agences, mais certainement pas qu’il les finance en totalité. Du reste, le 1% logement, transformé en subventions, risque d’être à terme asséché.

En outre, je vous rappelle que la moitié à peine du programme de l’ANRU est financée. Les membres du Conseil économique, social et environnemental ont estimé à l’unanimité qu’il faillait dégager plus d’un milliard d’euros par an pour boucler le programme ANRU 1 et engager le programme ANRU 2. Dans le même temps, ils ont souhaité que nous dotions cet organisme de ressources propres, car c’est la seule façon d’assurer la pérennité de son financement.

À propos de la diminution des aides à la pierre, j’entends déjà la réponse fuser : mais qu’a donc fait la gauche en matière de construction de logement social ?