Séance en hémicycle du 29 novembre 2011 à 22h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Ville et logement » (et articles 64 et 64 bis).

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le projet de loi de finances pour 2012, les crédits de la mission « Ville et logement » s’élèvent à 7, 719 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 7, 595 milliards d'euros en crédits de paiement.

Cette mission, la dixième plus importante du budget de l’État, présente trois particularités.

Tout d'abord, elle est constituée à 99 % de dépenses d’intervention, dont l’évolution est donc immédiatement ressentie, sur le terrain, par les ménages, les entreprises, les associations et les collectivités.

Ensuite, le montant des dépenses budgétaires de la mission est presque deux fois moindre que celui des dépenses fiscales qui lui sont rattachées. La disparition du dispositif Scellier, que l’Assemblée nationale a entérinée, n’interviendra pas avant un an, et les dépenses générationnelles perdureront. Si l’on met de côté les taux réduits de TVA, les dépenses fiscales rattachées, dont l’augmentation a été rapide et constante depuis 2007, n’ont pas toutes la même efficacité au regard des objectifs de la mission : certaines ont favorisé la hausse des prix du foncier et du logement.

Enfin, nous ne disposons que d’une faible marge de manœuvre sur les dépenses budgétaires que nous examinons, puisque plus des deux tiers des crédits de la mission sont destinés à financer les aides personnelles au logement, les APL. Celles-ci, qui sont affectées de façon mécanique, constituent un indicateur de la baisse des revenus des ménages et de la montée de la précarité du fait de la crise.

Malheureusement, le Gouvernement a répondu à cette situation en faisant adopter par l’Assemblée nationale, sous la forme d’un article non rattaché, une réduction de 88 millions d’euros des crédits affectés aux APL, via une limitation à 1 % de la revalorisation de leur barème. Cette dernière est inférieure à celle que prévoyait le dispositif traditionnel, qui consistait en une indexation sur l’évolution de l’indice de référence des loyers.

Malgré tout, la hausse du montant des crédits affectés aux APL entraîne l’augmentation des crédits de la mission. Toutefois – il ne faut pas s’y tromper –, les crédits des autres actions stagnent ou diminuent, alors que cette mission devrait constituer une priorité, dans la mesure où elle concerne le premier poste du budget des ménages. Par ailleurs, les choix opérés sont irréalistes : la mission est sous-budgétisée, à un niveau inférieur aux montants prévus en loi de finances initiale, alors même que ceux-ci se sont révélés insuffisants et ont donc dû être abondés en cours d’année.

J’en viens maintenant aux points principaux des quatre programmes de la mission. Trois d’entre eux concernent la politique du logement ; le quatrième traite de la politique de la ville.

Le programme 177, « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », représente 1, 2 milliard d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Le montant prévu dans la loi de finances initiale pour 2011 est donc reconduit.

Voilà un parfait exemple de l’irréalisme que je viens de souligner. En effet, ce programme était manifestement sous-budgété : depuis plusieurs années, les dotations initiales doivent être abondées en cours d’année par des décrets d’avance et des lois de finances rectificatives.

Face au mécontentement des associations, le Premier ministre a annoncé, le 26 septembre dernier, que le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné dans quelques jours prévoirait une rallonge de 75 millions d’euros pour l’hébergement et l’accès au logement. L’annonce est belle mais, si une partie de cette somme complétera les crédits de l’année 2011, l’autre ne sera allouée qu’en 2012. Pourquoi ne pas inclure directement dans le projet de loi de finances pour 2012 les sommes inscrites dans le prochain projet de loi de finances rectificative pour 2011 mais dont le versement n’interviendra qu’en 2012 ?

Les associations agissant dans le domaine de l’hébergement et de la réinsertion sociale se trouvent dans une situation d’insécurité financière, que la politique du « logement d’abord » ne fait qu’accroître. Lors du dernier conseil des ministres, vous avez déclaré, monsieur le ministre, que votre stratégie était « partagée avec les associations ». Pourtant, le 10 novembre dernier, leurs responsables ont manifesté devant le Sénat pour clamer leur mécontentement, affirmer leur attachement à « un toit pour toutes et tous » et dénoncer les conséquences d’une politique qui jette les personnes sans domicile dans la rue, dans des campements indignes ou aux urgences hospitalières.

Concrètement, votre politique du « logement d’abord » consiste à remplacer les crédits destinés à l’hébergement d’urgence par des sommes consacrées à la construction de logements qui n’existent pas encore.

Les baisses dont vous avez parlé n’existent pas non plus !

L’unique objectif de ce tour de passe-passe est de faire des économies en diminuant les moyens alloués au travail social mené auprès de ceux qui en ont le plus besoin ! Les crédits affectés au logement adapté augmentent certes de 39 millions d’euros, mais ceux qui sont destinés à l’hébergement diminuent de 57 millions d’euros. Le compte n’y est pas.

Le « logement d’abord » est un concept qui sert de prétexte au désengagement de l’État. Comment accueillir les personnes expulsées, celles qui sortent de prison sans attache ou encore les migrants qui se heurtent au manque de places dans les centres d’accueil des demandeurs d’asile ? Cette politique budgétaire n’est pas de nature à apaiser les tensions que fait naître la crise, et dont l’espace public est le théâtre.

Le programme 109, « Aide à l’accès au logement », finance les aides à la personne, les crédits de soutien aux associations intervenant dans le domaine du logement et le système de garantie des risques locatifs. Il représente plus des deux tiers du montant total des crédits de paiement de la mission.

La prévision des dépenses de l’État au titre de la subvention d’équilibre du Fonds national d’aide au logement, le FNAL, est dangereusement irréaliste, puisqu’elle les situe à un niveau inférieur à ce qui a été nécessaire en 2011, et cela alors même que, comme je l’ai rappelé à l’instant, le nombre de personnes éligibles, donc de prestations versées, est en augmentation. Qui pis est, en ces temps de crise, la contribution patronale assise sur la masse salariale, qui constitue la principale ressource du FNAL après celle de l’État, diminue en même temps que l’emploi.

Le programme 135, « Développement et amélioration de l’offre de logement », regroupe essentiellement les interventions de l’État dans le domaine de l’aide à la pierre.

Dans la mesure où ces interventions prennent souvent la forme de dépenses fiscales et où l’État s’est très largement désengagé de cette politique, l’importance de ce programme s’est fortement réduite. Ainsi, les crédits de l’action n° 01, Construction locative et amélioration du parc, diminuent de 9, 8 % en autorisations d’engagement et de 31, 1 % – près d’un tiers ! – en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2011, alors même que celle-ci prévoyait déjà une baisse de 17 %. Aucun autre programme n’enregistre un tel décalage entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement !

Selon les réponses fournies par le Gouvernement, la dotation de 450 millions d’euros en autorisations d'engagement doit permettre de financer la construction de 120 000 logements locatifs sociaux, à travers 22 500 prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, 55 000 prêts locatifs à usage social, les PLUS, et 42 500 prêts locatifs sociaux, les PLS.

Toutefois, ces objectifs, qui portent seulement sur le financement, et non sur la production réelle, ne sont maintenus qu’au prix d’une réduction permanente de la subvention moyenne par logement : entre 2011 et 2012, celle-ci passera de 800 à 600 euros pour un PLUS et de 10 800 à 9 600 euros pour un PLAI. Comment peut-on produire autant de logements avec moins de crédits ?

Nous le faisons pourtant depuis des années !

Certes, ces aides apportées par l’État déclenchent d’autres mécanismes. Cependant, il est prévu que la diminution drastique des crédits de paiement sera compensée par une enveloppe de 140 millions d’euros en fonds de concours, qui correspond à la fraction principale du prélèvement sur les HLM et les sociétés d’économie mixte qu’a institué la précédente loi de finances. Or, dans la mesure où leur reversement a posteriori au budget de l’État sera effectué exclusivement en crédits de paiement, ces fonds serviront non pas à financer de nouveaux programmes de construction, mais à compenser le désengagement de l’État.

Par ailleurs, on ne peut que dénoncer de nouveau les conditions dans lesquelles est effectué ce prélèvement sur les HLM et les sociétés d’économie mixte, qui a suscité beaucoup d’émotion. L’objectif annoncé était d’introduire de la péréquation entre les organismes HLM. J’y souscris, mais je ne vois pas en quoi ce prélèvement est péréquateur ! En effet, 43 % des recettes qu’il suscite sont affectées à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, dont un tiers des dépenses relève de la politique de la ville et ne concerne pas directement le logement.

Du reste, Action Logement – l’ancien 1 % logement – est également mise à contribution pour financer l’ANRU, au détriment de sa mission naturelle – les prêts aux salariés –, qui lui procure sa principale source de financement, soit 2 milliards d'euros, devant la participation des employeurs à l’effort de construction, pour 1, 7 milliard d'euros. Or le nombre de salariés bénéficiant de ces prêts a baissé de près de 40 % entre 2006 et 2010, ce qui entraîne mécaniquement une diminution des ressources d’Action Logement.

Dès lors, et dans la mesure où la participation des employeurs à l’effort de construction n’est pas un prélèvement obligatoire – le Conseil des prélèvements obligatoires l’a rappelé en 2009 –, puisque ses organismes gestionnaires appartiennent au secteur privé, Action Logement a intenté, en octobre dernier, une action en justice contre l’État devant le tribunal administratif de Paris. Au passage, je rappelle que, aux termes de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, une procédure de concertation précise aurait dû être suivie. Celle-ci prévoit notamment que « le Parlement est saisi des répartitions annuelles lors du dépôt des projets de loi de finances ». Or tel n’a pas été le cas.

Détourner l’emploi du 1 % logement en le compensant par une partie du prélèvement effectué sur les HLM est dangereux non seulement pour ces acteurs essentiels du logement, mais également pour l’ANRU elle-même, puisque son financement repose ainsi sur des acteurs fragilisés.

J’en viens au programme 147, « Politique de la ville et Grand Paris », auquel sont affectés 535, 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 548, 4 millions d’euros en crédits de paiement. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2011, cela représente une diminution de crédits de plus de 14 % et 12 %, respectivement. Cette diminution est due pour l’essentiel à la baisse des compensations d’exonérations de cotisations sociales dans les zones franches urbaines, les ZFU, conséquence de la réforme de 2010, qui a plafonné le niveau de salaire ouvrant droit à exonération ; nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen des amendements déposés sur l’article 64, qui traite de ces ZFU.

Les crédits mis en œuvre par l’Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSE, constituent les deux tiers des crédits du programme. S’ils restent stables, leur distribution varie significativement d’une année sur l’autre. Des outils pourtant efficaces ne sont activés que par intermittence, ce qui nourrit la frustration. Par exemple, l’objectif « Lien social, citoyenneté et participation à la vie publique » a perdu plus d’un cinquième de ses moyens en deux ans. Est-ce ainsi que nous amènerons les nombreux habitants de ces territoires, très souvent issus de l’immigration et en quête de références identitaires, à trouver celles-ci dans les valeurs qui fondent la République ?

Les crédits du programme 147 ne représentent qu’un quart des dépenses publiques en faveur des territoires de la politique de la ville. La situation n’est pas saine : d’un côté, l’Inspection générale des affaires sociales a montré que les crédits de la politique de la ville évinçaient parfois les crédits de droit commun, dont chacun considère qu’ils sont insuffisants dans les territoires difficiles ; d’un autre côté, dans le cadre de la LOLF, il est plus facile d’évaluer l’utilisation des crédits de la politique de ville que celle des crédits de droit commun, puisque ceux-ci sont répartis sur plusieurs missions.

Pour la « ville qui va mal », une politique efficace doit s’inscrire dans la durée, offrir des perspectives. La difficulté d’évaluer nourrit le sentiment d’inefficacité, qui lui-même pousse aux remises en cause à répétition des dispositifs. Il faut sortir de cet enchaînement et mener une véritable politique de la ville.

Quant au rattachement du Grand Paris, il est budgétairement symbolique. En effet, l’action Grand Paris du programme ne comprend que 1, 5 million d’euros, correspondant à la participation du ministère de la ville au groupement d’intérêt public « Atelier international du Grand Paris ».

Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.

J’en viens à ma conclusion, monsieur le président.

Des projets contestables ont été trop longtemps mis en avant par l’État, contre l’avis de la plupart des collectivités concernées. Des retards ont été pris. Ce programme correspond pourtant à l’une des priorités affichées du quinquennat qui se termine et nul ne pouvait le contester.

Je rappellerai que la présentation des crédits de cette mission n’est pas sincère, ce que dénonçait déjà mon prédécesseur Philippe Dallier.

La commission des finances avait choisi de rejeter les crédits de cette mission. Depuis, les crédits affectés aux dépenses de communication sur la mise en œuvre de ces dispositions complexes ont été diminués à l’Assemblée nationale. Aussi, je vous demande, mes chers collègues, de suivre l’avis de la commission des finances et de rejeter les crédits de la mission « Ville et logement ».

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que la crise économique et sociale touche très durement les quartiers populaires, j’ai le regret de constater que, cette année encore, l’État se désengage de la politique de la ville.

Eh oui !

En effet, les crédits du programme 147, « Politique de la ville et Grand Paris », baissent de plus de 14 % en autorisations d’engagement et de plus de 12 % en crédits de paiement. Ainsi, en trois ans, ils auront diminué d’un tiers.

Ce recul est inacceptable quand on sait les difficultés que certains de nos concitoyens éprouvent dans leur vie quotidienne. Le dernier rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles le montre, chiffres à l’appui : les habitants des quartiers prioritaires s’appauvrissent, l’écart se creuse avec les autres territoires de la ville en matière de revenus, d’emploi et de qualifications professionnelles. Songez que, dans les deux cents quartiers classés « les plus difficiles », le taux de chômage des jeunes dépasse 40 % !

L’écart se creuse aussi en matière de santé : des maladies infectieuses qu’on croyait éradiquées – je pense en particulier à la tuberculose – réapparaissent dans certains quartiers. À Clichy-sous-Bois, par exemple, le taux d’incidence de la tuberculose est actuellement trente fois plus élevé que la moyenne nationale. Cette maladie, excellent marqueur de pauvreté, recule peut-être à l’échelle du territoire, mais elle réapparaît dans les zones les plus pauvres, avec des chiffres – est-ce un hasard ? – comparables à ceux des pays africains.

Dans les quartiers populaires, on hésite plus qu’ailleurs à se soigner, par manque de moyens et de médecins. L’écart se creuse, encore, dans les pratiques de loisirs, l’accès à la culture et, finalement, les valeurs mêmes auxquelles on adhère. Mes chers collègues, je vous invite à lire à cet égard l’enquête intitulée Banlieue de la République, que Gilles Kepel et ses collaborateurs viennent de publier grâce à l’Institut Montaigne. Il y est montré que les quartiers pauvres sont encore « mis au ban », c'est-à-dire à l’extérieur, et que nous vivons dans une société de plus en plus riche, mais où les pauvres sont toujours plus nombreux et encore « relégués » dans des territoires de la ville où, quoi que l’on en dise, les politiques publiques n’atteignent pas encore les objectifs qu’elles se fixent.

La baisse des crédits du programme « Politique de la ville et Grand Paris » est donc non seulement injuste, mais également irresponsable, car ce que nous ne faisons pas aujourd’hui, nous aurons à le faire demain, et cela coûtera beaucoup plus cher.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit que vous étiez parvenu à « limiter la casse ». Je crains que ce ne soit pas suffisant, compte tenu des coups de rabot antérieurs, même si vous avez exprimé votre volonté de rendre les communes prioritaires.

Je sais gré à M. le Premier ministre d’avoir rétabli l’an passé un portefeuille ministériel de plein exercice pour la ville. Toutefois, je suis inquiet, s’ils venaient à être confirmés, des propos tenus par M. le ministre de l’intérieur, lequel propose de fondre les ministères de la ville et de l’intérieur. Nous serions alors à contre-courant de ce qu’il faut faire pour redonner espoir aux villes de banlieue et, surtout, à leurs habitants !

Exactement !

Les faits sont têtus, monsieur le ministre : les crédits des cinq actions du programme 147 sont en baisse. S’il arrive qu’une enveloppe soit maintenue, les arbitrages sont tels que les dotations d’actions particulièrement utiles sont minorées.

Vous nous dites, monsieur le ministre, tout le bien que vous pensez des associations de quartier : elles sont devenues incontournables pour les politiques publiques elles-mêmes, tous les élus et tous les préfets vous le diront. Vous vous félicitez, et vous avez raison, car ce n’est pas une mince victoire, d’avoir obtenu que les associations reçoivent leurs subventions au premier trimestre de l’année plutôt qu’au quatrième, ce qui est en effet très utile. Cependant, les crédits du volet « lien social, citoyenneté et participation à la vie publique », qui sont destinés aux associations de quartier, auront diminué de 20 % en deux ans : le bilan n’est certainement pas positif.

Et voilà !

La situation est identique pour ce qui concerne l’accès aux droits et la prévention des discriminations : l’INSEE et l’Institut national d’études démographiques soulignent que les Français d’origine étrangère qui habitent en zone urbaine sensible se sentent, pour 90 % d’entre eux, Français. Ce qui les déçoit, c’est la façon dont on les regarde. Ils se sentent beaucoup moins « perçus comme des Français » que les Français d’origine étrangère vivant dans des quartiers moins stigmatisés.

Les statistiques nationales mesurent l’incidence très forte du quartier sur le sentiment de pleine appartenance à la collectivité nationale. Pourtant, le Gouvernement réduit de 22 % les crédits affectés aux actions relatives à l’accès aux droits et à la prévention des discriminations.

Encore un coup de rabot !

Nous souscrivons tous à l’idée selon laquelle l’apprentissage de la langue française est particulièrement important. Mais comment atteindre un tel objectif si les financements ne sont pas assurés dans les structures chargées de l’accès aux droits ?

M. le ministre de l’intérieur, décidément en verve ces derniers temps, risque de creuser encore un peu plus les clivages entre les habitants des banlieues les plus pauvres et le reste de la société, en soupçonnant certains étrangers de ne pas vouloir s’intégrer. Si seulement on leur en donnait les moyens !

Dans ces conditions, vous comprendrez, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que la commission dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur pour avis a émis un avis défavorable sur les crédits du programme « Politique de la ville et Grand Paris ».

Mes chers collègues, nous sommes en discussion budgétaire, vous attendiez peut-être de moi une analyse détaillée de chaque ligne du budget. J’ai préféré vous parler des territoires eux-mêmes, de ce qui compte lorsqu’on y vit, en vous invitant à lire mon rapport pour plus de détails. C’est également grâce à ma connaissance du terrain que je veux témoigner de l’utilité, mais également des limites du programme national de rénovation urbaine.

Le Gouvernement se félicite d’un effort sans précédent en faveur de la rénovation urbaine ; des sommes importantes ont effectivement été investies depuis 2004, tous les élus le reconnaissent. Néanmoins, je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le désengagement total de l’État du financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU.

Très bien !

Les acteurs du logement social sont désormais seuls à financer l’agence, ce qui peut avoir des conséquences sur les arbitrages en faveur du logement, mais au détriment des espaces et équipements publics. La rénovation urbaine ne doit pas, monsieur le ministre, se transformer en rénovation de logements !

Il est urgent de préciser les grandes lignes et le financement de l’acte II de la rénovation urbaine.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Mon temps de parole m’oblige à conclure, au moment où mon propos, vous l’aurez compris, invite à refonder la politique de la ville, ou plutôt l’intervention générale des politiques publiques dans les territoires pauvres. Il est grand temps d’affirmer que la République, pour être effective, doit faire un effort continu de solidarité envers les quartiers pauvres, plutôt que de multiplier les « grands plans banlieue », toujours à recommencer.

Il faut mobiliser et coordonner les politiques publiques de droit commun, l’effort de la République devant être au moins proportionnel aux besoins, ce qui implique un engagement exceptionnel dans les territoires véritablement prioritaires.

Tout le monde ou presque s’accorde sur la nécessité d’un contrat unique – son nom importe peu –, associant les politiques spécifiques consacrées à la ville et les politiques de droit commun s’imposant à tous. J’espère, mes chers collègues, que nous en débattrons prochainement !

La parole est à M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chacun en convient, le logement est, avec l’emploi et le pouvoir d’achat, l’une des principales préoccupations de nos concitoyens. La politique du logement devrait donc constituer une priorité de l’action de l’État. Force est de constater, hélas, qu’il n’en est rien : le projet de budget pour 2012 est loin d’être à la hauteur des enjeux.

Nombre de ses aspects, dont certains ont d’ailleurs été évoqués par les orateurs précédents, l’illustrent : évolution globale des crédits, insincérité du budget en matière d’hébergement, réduction des crédits de l’hébergement d’urgence en pleine période de crise économique, indexation des aides personnelles au logement sur la croissance et non plus sur l’évolution des prix.

Je concentrerai mon propos sur trois aspects de la politique du logement.

Tout d’abord, le projet de budget pour 2012, personne ne peut le contester, confirme le désengagement de l’État en matière de logement social.

Pas du tout !

Examinez les chiffres, cher collègue ! Les aides à la pierre diminueront de 10 % en autorisations d’engagement et de près d’un tiers en crédits de paiement. Cette baisse ne sera même pas compensée par une partie de la « ponction » opérée depuis l’année dernière sur les organismes HLM et censée permettre une péréquation entre organismes ! En prenant en compte cette ressource extrabudgétaire, que nous avions condamnée en son temps, ces aides diminueront en 2012 de 16 %. Comment pouvez-vous justifier une telle baisse, monsieur le ministre ?

Je relève même que, en 2012, la somme du prélèvement opéré sur les organismes HLM, soit 245 millions d’euros, et du coût pour ces mêmes organismes du relèvement à 7 % du taux de TVA applicable aux opérations portant sur les logements sociaux, estimé à 225 millions d’euros, sera supérieure au montant des crédits budgétaires destinés aux aides à la pierre ! Cela signifie que, en 2012, l’État recevra plus qu’il ne donnera à la politique du logement, pour la première fois de notre histoire.

C’est de la folie !

Une grande première !

Monsieur le ministre, vous mettez régulièrement en avant les bons résultats obtenus en matière de financement des logements sociaux. Saluons donc ici l’action des opérateurs du logement social et des collectivités territoriales, qui, malgré leurs difficultés financières, restent fortement mobilisés dans ce domaine.

S’agissant, par exemple, du financement d’un logement en prêt locatif à usage social, ou PLUS, les subventions de l’État atteignent 2, 7 % du montant de l’opération, contre 7, 7 %, soit près du triple, pour ce qui concerne les subventions des collectivités territoriales ! Je note par ailleurs, mes chers collègues, que l’évolution de la subvention unitaire illustre la lente extinction des aides à la pierre : pour un logement de 140 000 euros, la subvention de l’État est de 600 euros, alors qu’elle atteignait, dix ans auparavant, 6 000 euros !

J’évoquerai ensuite un deuxième aspect de la politique du logement, à savoir le poids des dépenses fiscales.

Ces dernières sont en croissance – personne ne le contestera – de près de 4 % en 2012. Je ne suis pas opposé par principe aux dépenses fiscales : certaines peuvent être utiles et très efficaces, à l’instar du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment, qui avait d’ailleurs été mis en place, voilà plus d’une dizaine d’années, sous le gouvernement de Lionel Jospin.

Eh oui !

Les finances publiques sont cependant grevées par des dépenses fiscales mal calibrées. Ces dernières vont constituer un héritage lourd et durable pour vos successeurs, quels qu’ils soient, monsieur le ministre !

La meilleure illustration est le dispositif Scellier : son coût va ainsi atteindre 650 millions d’euros en 2012, soit une augmentation de 60 % par rapport à 2011. Il s’agit pourtant d’une dépense inefficace, du point de vue du zonage comme du loyer de sortie. De surcroît, comme la Cour des comptes l’a constaté il y a quelques semaines, elle exerce un réel effet inflationniste.

Le Gouvernement a décidé de supprimer ce dispositif. Tant mieux ! Nous saluons cette prise de conscience, même si elle est très tardive.

À court terme, cependant, cette suppression n’aura aucune incidence sur les finances publiques. Le Scellier constitue en effet une réduction d’impôt répartie sur neuf ans, de sorte que l’État ne commencera à réaliser des économies qu’en 2018… Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour les ministres du logement qui vous succéderont.

C’est faux !

Je veux, pour finir, évoquer la situation des jeunes.

La crise du logement touche plus durablement les plus précaires, au premier rang desquels les jeunes, qui rencontrent des difficultés importantes : 35 % des bénéficiaires de l’hébergement d’urgence ont moins de vingt-cinq ans. Pourtant, les jeunes restent les grands oubliés de la politique du logement : aucune action spécifique n’a été mise en place en leur faveur.

À nos yeux, une vraie réflexion doit être conduite sur cette question. Certaines mesures pourraient contribuer à répondre aux difficultés des jeunes, comme l’encadrement des loyers en zone tendue ou, surtout, l’institution d’un dispositif mutualiste de garantie universelle des risques locatifs, qui sécuriserait l’accès des jeunes au logement.

En définitive, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous comprendrez que la commission de l’économie n’ait eu d’autre choix que d’émettre un avis défavorable sur les crédits de la mission « Ville et logement ». Il ne pouvait, hélas, en être autrement.

La parole est à M. Luc Carvounas, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je partage, vous vous en doutez, les analyses de mes collègues rapporteurs.

Dans sa version initiale, le projet de loi de finances prévoyait une augmentation de 1 % des crédits de paiement de la mission « Ville et logement ». Toutefois, en réalité, cette hausse résultait de la croissance mécanique des aides personnelles au logement.

En outre, le Gouvernement a fait adopter par l’Assemblée nationale une baisse de plus de 125 millions d’euros de cette dotation, ce qui ramène les crédits de paiement de la mission « Ville et logement » à un niveau inférieur à celui de 2011 !

L’évolution de ces crédits me paraît particulièrement emblématique d’une gestion court-termiste, peu efficace, voire insincère de nos finances publiques.

Trois problèmes ont particulièrement retenu l’attention de la commission des affaires sociales.

Premièrement, je veux vous faire part de ma profonde inquiétude, car je ne peux m’empêcher d’interpréter la baisse de 12 % des crédits alloués au programme « Politique de la ville et Grand Paris » comme le signe d’un désengagement de l’État qui ne manquera pas de poser, à court terme, de sérieuses difficultés à nos territoires.

Si l’absence totale de financement par l’État, depuis 2009, du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, est particulièrement révélatrice de ce désengagement, je suis également préoccupé par les efforts continuellement demandés à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSE : en ne la dotant pas de moyens suffisants pour faire face à des missions dont le champ s’élargit sans cesse, l’État prend le risque de fragiliser le volet social de la politique de la ville.

Le souci d’efficacité commande, en plus de mettre en œuvre des moyens financiers, de veiller à mieux articuler les volets urbain et humain de la politique de la ville ; il s’agit, en d’autres termes, d’assurer une coordination renforcée entre l’ANRU et l’ACSE.

Pour autant, les crédits de la politique de la ville n’ont pas vocation à se substituer aux moyens de droit commun alloués aux politiques de l’éducation, de l’emploi, de la sécurité ou de la santé : il convient de trouver, sur ce point, une plus grande complémentarité.

Deuxièmement, je tiens à exprimer une véritable déception.

Voilà maintenant deux ans que le Gouvernement a lancé la politique dite du « logement d’abord ». D’inspiration américaine, même si plusieurs de nos voisins européens l’ont reprise à leur compte, elle repose sur le postulat que le logement est non pas l’aboutissement du parcours d’insertion, mais bien une condition nécessaire de celui-ci, qui doit être préalablement remplie.

J’adhère pleinement à cette démarche. Toutefois, elle ne portera ses fruits qu’à la condition d’être soutenue : d’abord par la mise à disposition d’une offre de logements adaptée aux besoins, ensuite par la garantie apportée, sur le long terme, à la solvabilité des personnes accompagnées.

Or ce n’est pas du tout la politique du Gouvernement, qui fait le choix de réduire drastiquement le montant des aides à la pierre et continue de sous-estimer largement les besoins d’hébergement.

Nous sommes aujourd’hui proches de l’impasse : le droit au logement reste théorique pour un nombre croissant de nos concitoyens et la solution transitoire que constitue l’hébergement d’urgence n’est même plus garantie, en raison des coupes budgétaires.

C’est entièrement faux !

Troisièmement, je souhaite adresser un avertissement pressant sur la question de l’aide alimentaire.

Alors que le volet européen de cette aide est aujourd’hui en sursis, il est urgent de réfléchir aux moyens d’asseoir le programme européen d’aide aux plus démunis sur une base juridique non contestable.

Les États membres de l’Union européenne s’étant fixé l’objectif commun de réduire la pauvreté de 25 % dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 », il serait singulier, et plus encore regrettable, de voir disparaître cette aide alimentaire dont l’utilité est aujourd’hui unanimement reconnue.

Je reste personnellement convaincu que l’une des réponses à la crise économique et sociale que nous traversons réside dans l’approfondissement des solidarités entre les États européens.

Bien dit !

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur les crédits de la mission « Ville et logement », ainsi que sur l’article 64 bis rattaché, dont nous ne partageons pas la philosophie.

En revanche, elle s’est déclarée favorable à l’adoption de l’article 64, qui proroge jusqu’au 31 décembre 2014 le dispositif d’exonération fiscale et sociale dans les zones franches urbaines : celui-ci a fait ses preuves et ne doit pas être interrompu.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle aussi que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Yvon Collin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Ville et logement » est l’une des plus importantes, tant sont criants, en France, les besoins en matière de logement.

Je rappelle que le logement est la seconde préoccupation de nos concitoyens, après l’emploi.

Alors que les chiffres sur le mal-logement présentés par la Fondation Abbé Pierre sont toujours aussi alarmants, le budget de la mission « Ville et logement » pour 2012 n’annonce ni miracle ni changement de cap : comme ceux qui l’ont précédé, il est décevant et confirme le désengagement coupable de l’État.

Bien dit !

Il est vrai que l’exercice est difficile, dans le contexte d’un budget contraint par une crise économique généralisée.

Cependant, nous payons aujourd’hui les choix faits par le Gouvernement depuis plusieurs années.

Les dépenses fiscales, par exemple, s’élèvent à environ 15 milliards d’euros. Certaines, comme le taux réduit de TVA pour les travaux, ont été utiles. D’autres, en revanche, ont créé des effets d’aubaine et encouragé la construction partout où il n’y avait pas besoin de logements – j’en sais quelque chose, puisque ma commune s’est trouvée dans cette situation.

L’État ne pouvait-il faire meilleur usage de cet argent public, qui a profité – soyez francs – aux catégories les plus favorisées de la population ? Certes, monsieur le ministre, vous avez tenté de rectifier le tir pour ce qui concerne les dispositifs Robien et Scellier, mais c’était un peu tard.

Aujourd’hui, vous tentez donc de concilier l’inconciliable : l’application stricte de la norme d’évolution des dépenses retenue par le Gouvernement et le traitement des conséquences sociales de la crise économique et financière que nous connaissons.

Résultat : nous assistons, d’une part, à une hausse des dépenses dites « de guichet », consécutive à la paupérisation et à la précarisation de la population française, et, d’autre part, à une baisse drastique des aides à la pierre, qui sont pourtant le levier efficace d’une véritable politique de construction.

Vous me direz sans doute que vous faites autant que l’an dernier avec moins de moyens. Toutefois, monsieur le ministre, je ne considère pas que, lorsque 1, 2 million de personnes sont inscrites sur les listes de demandeurs, un objectif de 120 000 logements sociaux soit la panacée !

Par ailleurs, on sait bien que le niveau des financements a chuté : 600 euros l’unité pour un prêt locatif à usage social et 9 600 euros l’unité pour un prêt locatif aidé d’intégration, au lieu de 12 000 euros il y a encore deux ans.

Vous donnez d’une main, vous reprenez de l’autre ; de surcroît, vous ponctionnez exagérément vos partenaires, qui assument des responsabilités en lieu et place de l’État. Celui-ci, malgré ses engagements, ne participe plus au financement de la rénovation urbaine.

En 2012, les HLM contribueront à hauteur de 105 millions d’euros au programme de rénovation urbaine et de 140 millions d’euros à la construction de logements locatifs sociaux. De son côté, Action Logement financera l’agence nationale de l’habitat, l’ANAH, et l’ANRU à hauteur de 3, 25 milliards d’euros entre 2012 et 2014.

C’est tout bonnement l’avenir du 1% logement que vous mettez délibérément en danger !

En effet !

Permettez-moi, avant d’aborder la question, qui me tient à cœur, de la prévention de l’exclusion et de l’insertion des personnes vulnérables, de faire une digression sur le recentrage de la politique du logement.

Je peux comprendre la volonté de mieux adapter la production de logements sociaux aux besoins des territoires. Pour autant, se caler sur le zonage « tendu-détendu » qui sert de base pour l’investissement locatif privé, c’est choisir une approche trop globale et simplificatrice.

Orienter à l’échelon national des aides à la pierre fortement rationnées vers un nombre restreint de territoires, ceux qui sont les plus sous tension, ne répondrait que schématiquement aux besoins. En effet, une telle méthode ne permet ni d’adapter la production aux besoins réels des territoires ni d’anticiper les évolutions de ces besoins. Par les restrictions qu’elle implique, elle peut même contribuer à créer, à terme, de nouveaux secteurs tendus.

Je veux, monsieur le ministre, dire un mot des dispositifs d’hébergement d’urgence, qui sont significativement sous-dotés.

Le décès, au début du mois de novembre dernier, d’un bébé né sous une tente a choqué tout le monde. Le nombre de personnes à la rue ne cesse d’augmenter. Nous ne pouvons pas les laisser dans leur situation de détresse, surtout à l’heure où les grands froids commencent à gagner le pays.

Le « logement d’abord » est une idée à laquelle je souscris. Néanmoins, la promouvoir constitue un objectif de moyen et long terme, qui ne doit pas se traduire, dans l’immédiat, par une contrainte sur le nombre de places en hébergement d’urgence.

Ne jetons pas dans les eaux du canal le manteau que saint Martin a partagé avec un pauvre ! Où sont les 75 millions d’euros supplémentaires que vous avez annoncés ?

Bonne question !

Qu’il me soit enfin permis d’évoquer, en ma qualité de président, depuis vingt ans, du PACT – Protection, amélioration, conservation et transformation de l’habitat – de Tarn-et-Garonne, les difficultés de fonctionnement que ce mouvement, maillon majeur du logement social, rencontre depuis quelques mois.

Les PACT départementaux ont de plus en plus de mal à mobiliser pour leurs projets les acteurs locaux, en particulier les collectivités locales, confrontées à de fortes contraintes budgétaires.

En conséquence, la volonté et l’engagement de nos équipes sont soumis à rude épreuve ; les bénévoles et les travailleurs sociaux sont gagnés par le doute et le découragement.

Faute de moyens suffisants pour fonctionner, cet acteur historique de la chaîne d’accès au logement pour les plus démunis pourrait bien être menacé de disparition ; ce serait un coup très dur porté à toutes celles et à tous ceux qui attendent de nous une réponse à leur problème de logement.

Je vous demande vraiment, monsieur le ministre, de vous pencher avec attention sur ce difficile problème que, j’en suis sûr, vous connaissez très bien.

Pour conclure, je vous informe que les membres du groupe RDSE, dans leur majorité, ne voteront pas les crédits de la mission « Ville et logement ». De la réalité aux chiffres, on cherche encore la volonté politique du Gouvernement de faire du logement un chantier national prioritaire !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est bien évident que l’examen des crédits de la mission « Ville et logement » doit avoir lieu à la lumière du contexte économique, marqué par de fortes incertitudes. Néanmoins, il faut aussi tenir compte de la spécificité de cette mission, qui regroupe des politiques essentielles pour nos concitoyens, les collectivités locales et une filière économique d’importance, à savoir le bâtiment.

Si les enjeux de la mission « Ville et logement » sont essentiels pour les Français, c’est que le logement n’est pas un bien comme un autre : se loger n’est pas un choix, mais une nécessité absolue.

Nous savons également combien le mal-logement, qui recouvre des situations très diverses – surfaces trop petites, loyers élevés, charges non maîtrisées, mauvais état des habitations –, influe sur la vie des familles et, de manière directe, sur l’avenir des enfants.

Nous savons aussi que, pour les exclus, il n’y a pas de nouveau projet de vie possible sans stabilisation dans le logement.

Les enjeux de la mission « Ville et logement » sont aussi essentiels pour les collectivités locales engagées dans le PNRU.

La politique de la ville constitue également un enjeu essentiel ; ces dernières années, elle a peiné à trouver sa place, faute certainement que la réforme de la géographie prioritaire ait été mise en œuvre.

J’imagine, mes chers collègues, que les idées contenues dans ce préambule sont plutôt partagées sur nos travées. Même si nous ne nous prononcerons pas de la même manière au moment du vote, je souhaite qu’il nous conduise à mener une réflexion plus globale, moins partielle, que celle qui est associée à l’examen des crédits.

À vous entendre et à vous lire, monsieur le rapporteur spécial, rien dans le budget de la mission « Ville et logement » ne semble trouver grâce à vos yeux. Il est pourtant possible de montrer – je vais le faire – que la situation d’aujourd’hui est, malgré tout, meilleure que celle que vous nous avez laissée en 2002.

Il fallait la sortir, celle-là !

Rassurez-vous, je n’en conclurai pas pour autant que tout va bien. Au-delà du budget pour 2012 et du triennal, il faut, avec objectivité, regarder l’évolution des choses dans la durée, d’autant plus que ce projet de loi de finances est le dernier d’une double mandature. Son examen doit donc nous conduire tant à l’analyse rétrospective qu’à la prospective.

S’agissant du bilan de ces dix dernières années, nous pouvons inscrire au crédit de nos majorités et des gouvernements qui se sont succédé une forte relance de la construction, tant dans le privé que dans le logement social, puisque trois fois plus de logements sociaux ont été financés ces dernières années qu’en 2002.

Très bien !

Ce n’est pas vrai !

Nous pouvons aussi y inscrire les dispositifs d’aide directe à l’accession qui, s’ils ont été modifiés, offrent maintenant, avec le PTZ+ recentré, un bon outil, pour peu que l’ancien n’en soit pas totalement exclu. Nous en reparlerons certainement.

À inscrire à notre crédit, également, un effort très significatif en faveur de l’ouverture de nouvelles places d’hébergement, dans le cadre du PARSA, le plan d’action renforcé en direction des personnes sans abri, avec une progression de près de 30 000 places.

Bref, tout va très bien…

Le PNRU, quant à lui, porte ses fruits, à tel point que nombre d’élus, de droite comme de gauche, réclament avec insistance un PNRU 2, comme l’a souligné Claude Dilain.

Les zones franches urbaines sont un véritable succès qu’il faut préserver.

Enfin, même si ces crédits ne relèvent pas de cette mission, il convient de signaler que la dotation de solidarité urbaine est passée de 600 millions d’euros en 2004 à 1, 3 milliard d’euros en 2012. La DSU aide grandement les communes les plus en difficulté, celles, naturellement, qui sont bénéficiaires de la politique de la ville.

Il fallait oser le dire !

Il l’a dit !

Au-delà des crédits, il faut également mettre à l’actif de nos majorités la création d’outils efficaces, à savoir les agences : l’ANRU, l’ACSE et l’EPIDE, c'est-à-dire l’Établissement public d’insertion de la défense. Cette « agencisation », que certains redoutaient, a fait ses preuves.

Vous le voyez, mes chers collègues, ce n’est pas rien ; c’est même considérable.

Du côté des interrogations, si ce n’est des regrets, j’inscrirai néanmoins plusieurs sujets sur lesquels il conviendra de faire porter notre réflexion.

Le premier, et probablement le plus important eu égard aux sommes en question, est l’impact sur le prix des loyers et sur la valeur des biens, neufs ou anciens, de l’ensemble des aides publiques.

Au bout du compte, telles qu’elles sont conditionnées, nos aides ne contribuent-elles pas à la flambée des loyers et des prix de vente ?

Je crains que ce ne soit en partie le cas. Le Gouvernement vient d’ailleurs de le reconnaître pour le dispositif Scellier, qui a eu certes le mérite de soutenir la construction, mais à quel prix, et avec quelles conséquences ?

La filière du bâtiment s’alarme de son arrêt programmé en 2013. Il y a là un vrai sujet de réflexion. Faut-il le remplacer, et par quoi ?

La question doit également être posée pour les aides personnelles que les bailleurs intègrent manifestement dans la fixation du montant des loyers et qui contribuent donc, à leur corps défendant, au prix parfois incroyablement élevé des petites surfaces.

Mes chers collègues, je ne parle pas uniquement des chambres de bonne dans les beaux quartiers. En Seine-Saint-Denis, des trente mètres carrés, dans un piteux état, se louent parfois jusqu’à 600 euros par mois à des familles qui n’ont pas d’autre choix.

Deuxième sujet sur lequel la réflexion n’aura malheureusement pas été conduite à son terme : la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville et de son pilotage.

Certes, le sujet est délicat, puisque nous savons bien que, comme en matière de péréquation, il faudra faire de la peine à certains. Toutefois, vous avouerez que classer sous la même dénomination de ZUS certains quartiers qui, en comparaison d’autres, sont des havres de paix, n’a plus beaucoup de sens, si tant est d’ailleurs que cela en ait jamais eu un.

Toute la géographie prioritaire est à repenser comme est à repenser la répartition des crédits. La prolongation des CUCS, les contrats urbains de cohésion sociale, qui est pourtant une nécessité dans la mesure où elle offre de la visibilité, constitue un pis-aller dont il va falloir sortir.

Je suis d’accord.

Troisième sujet de réflexion : la part des crédits budgétaires et des crédits extrabudgétaires dans le financement des politiques de la mission.

Cette question est indissociable de celle de la place des partenaires de l’État dans ces politiques.

Quelle place pour les partenaires sociaux ? Pour les bailleurs sociaux et la promotion privée ? Pour les collectivités locales ?

« Qui paye commande », dit le dicton. Certains – je pense à Action Logement – pourraient en tirer les leçons et se retirer si jamais nous ne prenions pas suffisamment garde à la manière dont nous les mettons à contribution en ce moment.

C’est ce que j’ai dit.

Je conclurai, mes chers collègues, en évoquant rapidement les crédits de la mission pour 2012, non pas que cela soit secondaire, mais parce que ce budget est à mon sens un exercice de transition entre deux législatures, et, surtout, entre deux périodes plus longues.

C’est vrai qu’il n’y a pas grand-chose dedans !

Celle qui s’achève a été marquée par les déficits publics et des budgets « dopés » à la dépense fiscale, et cette mission en est un exemple. L’autre période s’ouvrira après le retour à l’équilibre de nos comptes publics.

En attendant, nous sommes dans la zone de tous les dangers, qui ne permet pas de mettre la mission « Ville et logement » à l’abri des efforts. Ceux-ci se traduisent dans les chiffres que vous nous présentez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, et la tendance amorcée l’an dernier s’en trouve accentuée.

Un certain nombre d’interrogations subsistent sur le niveau des crédits destinés aux dépenses de guichet. L’aggravation de la crise pourrait en effet affecter sensiblement les besoins du FNAL. Votre prévision est-elle bien réaliste ? La question est posée.

S’agissant des aides à la pierre, l’objectif de 120 000 logements est maintenu, ce qui est une bonne chose, mais avec des crédits d’État en diminution et des apports extrabudgétaires en augmentation.

Eh oui !

Concernant l’hébergement d’urgence et l’aide alimentaire, les rebasages des années précédentes n’ont malheureusement jamais été suffisants, et il aura fallu que le Gouvernement intervienne systématiquement par décret d’avance. C’est d'ailleurs ce que vous venez encore de faire.

Je crois qu’il serait bon, pour les acteurs de terrain, ce qui est essentiel, mais aussi pour notre majorité, ce qui ne gâcherait rien, que nous affichions, dès la loi de finance initiale, les sommes que nous consacrerons au total à ces politiques. À quoi bon, chaque année, donner des arguments à nos opposants en adoptant des crédits manifestement sous-évalués ? J’ai du mal à le comprendre.

Je dirai également un mot sur l’ANRU.

Monsieur le ministre, vous nous confirmerez certainement que celle-ci disposera de la trésorerie nécessaire pour faire face aux crédits de paiement imposés par le pic de la bosse, que nous atteindrons en 2012.

Enfin, s’agissant des zones franches urbaines, je dois vous dire ma satisfaction que soit prolongé, à l’article 64, le dispositif actuel. Certains de nos collègues voudront probablement aller plus loin ; nous en débattrons.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà les quelques remarques que je souhaitais formuler sur les crédits de cette mission, que je voterai, avec mes collègues du groupe UMP, en attendant mieux

Quel aveu !

… c’est-à-dire une véritable refondation de ces politiques.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, ne vendez pas la peau de l’ours avant de l’avoir tué ! Attendre mieux, pour moi, c’est attendre la résorption de nos déficits, et certainement pas votre arrivée au pouvoir, qui, globalement, se traduirait par plus de déficit et plus de dette publique !

J’appelle cependant de mes vœux une véritable refondation de ces politiques, qui donnera enfin à tous les acteurs la visibilité qui leur manque peut-être aujourd’hui. Pouvions-nous faire autrement cette année ? Je ne le crois pas.

Beau testament !

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, à vous écouter, je constate que vous avez une vision très contrastée de la politique de la ville et du logement, et c’est une litote. Pour les uns, il faut tout changer, pour les autres, cela pourrait aller mieux, et pour vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, cela ne va pas mal.

De mon point de vue, la gauche devrait modérer ses critiques, elle qui n’a créé que 40 000 logements sous le gouvernement de Lionel Jospin. Il est bon de rappeler certains chiffres. Il est vrai qu’il faut saluer les « inventeurs » de la politique de la ville, mais, trente ans après, comme le dit M. Dilain, celle-ci doit être refondée.

Tout d’abord, et nous le soulignons depuis plusieurs années, il est grand temps de réformer la géographie prioritaire. Un rapport fort intéressant a d’ailleurs été rédigé au Sénat sur ce sujet, sans qu’il ait été suivi d’effet.

Cette réforme doit reposer sur des critères simples : sécurité, emploi, éducation, logement, revenus. Elle doit être réalisée non en bricolant des statistiques, mais en utilisant les outils modernes de l’INSEE, qui permettent aujourd’hui de géolocaliser finement les zones de pauvreté formant des ghettos dans nos villes. On peut bâtir une politique nouvelle sur cette base, me semble-t-il.

Par ailleurs, il faut revoir les contrats actuels donnant lieu à un marchandage entre les services de l’État et les villes ou les agglomérations qui ne répondent pas aux grands enjeux du territoire.

Je salue à cet effet l’initiative du comité interministériel de la ville, qui propose de lancer une expérimentation portant sur 33 CUCS, pour mieux répondre aux problèmes de ces quartiers. De grâce, essayons d’aboutir assez rapidement !

Il faudrait, à l’avenir, cibler les enjeux et mobiliser les crédits de droit commun de l’État, et cela à l’échelle de la ville ou de l’agglomération, sur des enveloppes et des contrats globaux et uniques. Je rejoins ici tout à fait M. Dilain et fonde mon point de vue sur une expérience de plusieurs années de ces contrats.

Je voudrais maintenant évoquer rapidement la politique de rénovation urbaine.

J’ai bien entendu ce que disait Philippe Dallier. Comment ne pas noter, pour le regretter, comme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, que l’État se soit en partie désengagé du financement au détriment d’Action Logement ?

Certes, les besoins de financement du PNRU actuel vont décroître, mais on voit poindre des nouveaux projets qu’il faudra financer et je ne vois pas comment l’État pourra s’y soustraire indéfiniment.

De même, l’État ne pourra accepter longtemps la pénurie de logements, en particulier, en Île-de-France. C’est dans cette région que se concentrent les problèmes de construction. Toutefois, veut-on vraiment construire en Île-de-France ?

Ça…

On a donné à tous nos concitoyens, aux honnêtes gens comme aux procéduriers, tous les moyens pour entraver le développement urbain. Nous en sommes d’ailleurs partiellement responsables.

Le foncier existe, si l’on en croit toutes les études réalisées à ce jour. Il faut donc le libérer de toutes les contraintes administratives et juridiques qui pèsent sur lui. Ce lien entre la politique de la ville et le Grand Paris suffira-t-il ? Est-il possible de construire en Île-de-France sans une loi d’exception ?

Plus généralement, je crois profondément que le redressement de notre pays ne pourra se faire que dans la justice sociale, mais celle-ci, je le dis clairement, ce n’est pas forcément la dépense publique.

Il faut prendre à ceux qui ont trop !

Dans la politique du logement, dans la politique de la ville comme ailleurs, la seule réponse crédible est l’innovation : inventer de nouveaux dispositifs plus ingénieux, plus efficaces et moins coûteux.

Rejoignant Thierry Repentin, j’ai déposé dans cet esprit un amendement visant à promouvoir la garantie des risques locatifs, la GRL.

La GRL est un dispositif innovant, inventé par les partenaires sociaux, qui vise à faciliter l’accès au logement des personnes en situation de précarité, en éliminant le risque financier encouru par le bailleur lorsqu’il leur loue son logement.

À ce jour, ce sont près de 300 000 ménages qui sont couverts par la GRL, dont une grande partie peut être considérée comme précaire – des titulaires de contrat à durée déterminée, des chômeurs, des étudiants, des jeunes travailleurs. Ils n’auraient donc pas trouvé de logement dans le parc privé sans GRL.

Encore faut-il que ce risque soit mutualisé et que tous les assureurs proposent la GRL ; vous connaissez parfaitement le problème, monsieur le ministre.

Deux chiffres pour conclure : en tenant compte de la subvention budgétaire et des aides fiscales, un logement HLM standard coûte aujourd’hui en moyenne 34 500 euros à l’État. La subvention d’équilibre par logement couvert par la GRL représente 300 euros. Dans les deux cas, l’aide publique permet de loger une personne en situation de précarité. Mes chers collègues, vous apprécierez la différence !

La GRL est un bel exemple que la justice sociale est possible tout en contenant la dépense publique.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, 3, 657 millions de personnes sont aujourd’hui en situation de mal-logement et 5 millions en situation de fragilité, selon le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre

En outre, 700 000 personnes sont privées de domicile personnel, 494 000 sont en situation d’impayé, 100 000 expulsions sont prononcées chaque année, 1, 3 million de personnes attendent un logement social.

À Paris, 12 500 personnes sont déclarées prioritaires par les commissions DALO mais attendent toujours une proposition de relogement.

Et pour finir, ce chiffre terrible : 175 personnes sont mortes dans la rue entre mai et novembre de cette année, selon le collectif « Les morts de la rue ».

Ces quelques chiffres sonnent comme un aveu d’échec concernant le droit au logement, qui est pourtant consacré par la Constitution !

Pour commencer, j’évoquerai les crédits en faveur de l’hébergement d’urgence.

Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez que les efforts sont poursuivis alors même que la situation devient explosive. Xavier Emmanuelli a récemment claqué la porte du SAMU social, dont il est le président fondateur, en déclarant que « la situation budgétaire n’était plus gérable ».

Le président d’Emmaüs France a qualifié cet acte de « cri d’alarme parfaitement justifié ». Toutefois, vous ne semblez pas l’avoir entendu : vous persistez à sous-évaluer la dotation de ce programme et ne remettez pas en cause la fermeture de 5 000 nuitées par jour d’ici à la fin de l’année 2011 dans trois départements franciliens, dont Paris, alors même qu’il manque déjà 13 000 places d’hébergement d’urgence dans la capitale.

Monsieur le secrétaire d’État, vous confirmez ce changement de stratégie en déclarant que « la priorité est clairement de faciliter l’accès au logement plutôt que de continuer une augmentation sans fin des places d’hébergement ».

Je vous rappelle pourtant que le Président de la République avait, entre autres promesses, annoncé qu’il allait « éradiquer la pauvreté » et qu’il n’était « plus tolérable à notre époque que des hommes – ni des femmes d'ailleurs ! – dorment dehors ».

Un chiffre illustre le délitement de la situation économique, la perte de pouvoir d’achat et la paupérisation de notre pays : nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à pouvoir prétendre à l’aide personnalisée au logement, l’APL. Ils sont aujourd’hui 6 millions. Pourtant, en ne revalorisant cette aide que de 1 %, soit un taux bien inférieur à l’inflation, et en dérogation aux règles en vigueur, vous portez de nouveau un mauvais coup au pouvoir d’achat des plus démunis.

Nous sommes atterrés par le faible montant des sommes allouées au programme « Développement et amélioration de l’offre au logement » : 322 millions d’euros de crédits de paiement sont accordés à l’aide à la pierre. Ce dispositif subit donc une baisse de près de 30 % par rapport à l’année dernière.

Le financement du logement par l’État accuse également une forte baisse : ainsi, les prêts locatifs à usage social, les prêts locatifs à usage social, les PLUS, sont réduits de 800 à 600 euros et les prêts locatifs aidés d’insertion, les prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, de 10 760 à 9 600 euros. Ces sommes sont ridicules au regard du coût de construction d’un logement, qui, en moyenne, s’élève à 150 000 euros !

Monsieur le secrétaire d’État, la faiblesse historique de ces crédits ne vous empêche pas d’affirmer que 120 000 logements vont sortir de terre l’année prochaine.

C’est exact !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Permettez-moi de rétablir la vérité : si des logements se construisent aujourd’hui, c’est bien grâce à l’effort des collectivités, pourtant asphyxiées par vos politiques de gel des dotations

Non contente de grever le budget des offices, de mener l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, à la cessation de paiement, de détourner le 1 % logement de sa vocation première en lui retirant 1 milliard d’euros par an, la majorité continue de mener la charge contre le logement social, comme en témoigne la fronde systématique des maires des arrondissements parisiens dirigés par la droite contre tout projet engagé par la majorité du Conseil de Paris en matière de logement public !

De plus, l’augmentation du taux de TVA pour les travaux de 5, 5 % à 7 %, d’ores et déjà prévue par le projet de loi de finances rectificative, va largement pénaliser le secteur des HLM.

Au total, la contribution de ce secteur au budget de la Nation représentera 470 millions d’euros, soit, comme les précédents orateurs l’ont déjà souligné, plus que les aides directes à la pierre de l’État. Il s’agit clairement d’une externalisation de ce budget.

À l’inverse, vous confortez le logement privé, monsieur le secrétaire d’État : plus de 13 milliards d’euros d’exonérations fiscales sont encore accordés à travers divers dispositifs tels que le Scellier, le Perissol, le Besson ou le Borloo, sans qu’aucune étude ait été engagée pour évaluer l’efficacité de ces niches.

Ainsi, depuis l’adoption des lois Barre, toutes les politiques conduisent à la marchandisation du logement, devenu un simple bien de consommation, voire un objet de spéculation, en permettant un glissement des aides publiques vers des aménagements fiscaux, au profit exclusif des propriétaires et des investisseurs.

Dans ce cadre, plus les crédits affectés aux logements diminuent, plus le poids des exonérations s’alourdit : à vous entendre, monsieur le secrétaire d’État, il progresse de 43 % entre 2007 et 2012.

La situation est devenue intenable : à ce jour, le logement social ne permet pas de répondre à la demande. Quant au logement privé, ses prix sont en explosion constante et il est devenu presque impossible aux ménages d’accéder à la propriété.

Ainsi, entre 1998 et 2010, les loyers ont augmenté de 27 %, alors même que le revenu médian ne progressait que de 13 %. À Paris, ville où la situation immobilière est particulièrement tendue, les loyers ont doublé en dix ans. En douze mois, les prix de l’immobilier ont bondi de 20, 8 %. Dans la plupart des quartiers, le mètre carré se négocie désormais 10 000 euros, et il atteint des prix bien plus élevés dans certains arrondissements !

Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, vous continuez à prôner la France des propriétaires. Le droit à l’achat des HLM par leurs locataires est même devenu le nouveau credo de l’UMP pour l’élection présidentielle.

C’est très bien, l’accessibilité au logement !

Dois-je vous rappeler que cette faculté existe déjà, et qu’elle a été encouragée, notamment, par la loi Boutin, sans succès toutefois au regard de la faible capacité d’endettement des ménages ?

De surcroît, il est proprement scandaleux de faire acheter par un locataire un logement qu’il a déjà payé par ses loyers !

Votre « France des propriétaires » n’est donc qu’un mirage au regard de la cure d’austérité que vous imposez aux catégories sociales modestes.

Ainsi, l’urgence est bien au financement public du logement public.

Des solutions existent également pour encadrer les loyers et libérer les logements vacants, au nombre de 122 000 pour la seule capitale, mais le Gouvernement a toujours refusé d’agir contre la persistance des logements vides, qu’il favorise donc de facto !

En définitive, ce budget consacre non pas l’action du ministère, mais son inaction : il est incapable de répondre à la crise du logement qui, hélas, atteint aujourd’hui son paroxysme.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre les crédits de ce budget.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mes chers collègues, nous serions en droit d’attendre que le logement soit une priorité nationale et que le budget consacré à cette question constitue, aujourd’hui, un outil de relance de la croissance et de l’emploi.

Hélas, tel n’est pas le cas ! Nous déplorons même l’inverse, car ce budget est particulièrement mauvais pour la Nation, au regard des besoins de nos concitoyens. Fait significatif, il prolonge de grandes dérives que nous observons depuis plusieurs années et dont nous percevons désormais toute la logique !

Première étape du processus, les aides publiques directes disparaissent peu à peu du budget du logement, notamment pour ce qui concerne l’aide à la pierre. En conséquence, le Gouvernement affirme qu’il va fiscaliser l’ensemble de l’intervention publique dans le champ du logement. Toutefois, en réalité, cette fiscalité est bien moins destinée à répondre aux besoins de nos concitoyens qu’à accorder des cadeaux fiscaux, dont on découvre, après coup, qu’ils sont particulièrement injustes et inopérants pour la politique du logement.

Résultat des courses : on supprime ces cadeaux fiscaux ! Néanmoins, les fonds ne reviennent pas à la politique du logement ; aucun moyen supplémentaire n’est attribué pour corriger les erreurs du passé, ni pour étendre et rénover le parc immobilier, et, partant, répondre aux besoins de nos concitoyens.

Cette logique suit son cours ; elle constitue un handicap majeur pour la Nation.

Très bien !

Monsieur le secrétaire d’État, ce budget ne répond à aucun des grands besoins qu’éprouve ce pays en matière de logement. Or nous sommes placés dans une situation d’urgence.

Urgence sociale, tout d’abord : les orateurs précédents l’ont souligné. Je ne rappellerai pas les chiffres qu’ils ont détaillés, traduisant les problèmes du mal-logement et de l’insalubrité.

Urgence sociale, parce que, au-delà des couches les plus modestes de la population, la très grande majorité des Français voient désormais leur dépenses de logement exploser, plombant leur pouvoir d’achat ! En effet, les prix de l’immobilier et des loyers subissent une augmentation tout à fait considérable par rapport à l’évolution des revenus de nos concitoyens.

Urgence républicaine, ensuite : de fait, comment justifier qu’un pays riche comme le nôtre soit incapable de garantir à sa jeunesse le droit de s’installer décemment, le droit au logement ? Comment justifier que des lois soient votées, proclamant notamment le droit au logement opposable, et que, quelques années plus tard, la situation, loin de s’être améliorée, se soit fortement dégradée ?

Urgence républicaine, également, parce que la politique de renouvellement urbain n’a pas suffi à briser les logiques de ghettoïsation et de marginalisation.

Urgence républicaine, encore, car si nous échouons à honorer cette promesse et à garantir les droits fondamentaux de chacun, qui croira aux valeurs de notre République ?

Urgence écologique, de surcroît, car l’effet de serre est intimement lié à la production de CO2 et au gaspillage énergétique au sein du parc immobilier dont nous disposons aujourd’hui. Sa rénovation serait une fantastique occasion de créer des emplois, tout en réduisant les charges de nos concitoyens !

En sortant du nucléaire, sans doute !

Urgence économique, enfin, car le secteur du bâtiment, tant chez les artisans que dans les grandes entreprises, crée des emplois qu’il est impossible de délocaliser et qui sont vecteurs des technologies d’avenir ; de fait, les modes de construction se modernisent via de nouveaux procédés.

Mes chers collègues, le budget du logement devrait être au rendez-vous de ces impératifs, mais tel n’est pas le cas. À ce titre, l’urgence sociale s’aggrave de plus en plus, je le répète : oui, le logement coûte trop cher ; le logement social est trop rare, le logement abordable fait cruellement défaut dans notre pays. Rien ne s’est amélioré en la matière. Au contraire, la situation s’est dégradée !

Monsieur le secrétaire d’État, je suis frappée par l’augmentation considérable des prix des loyers comme des ventes immobilières. Or cette évolution est intrinsèquement liée aux politiques fiscales que vous avez menées pour « doper » le marché du logement, alors même qu’il aurait fallu réguler les prix. Il s’agit non pas d’encadrer toutes les transactions, certes, mais de prévenir les dérapages financiers et l’apparition de bulles.

Le dispositif Scellier, après le Robien, après le Borloo, coûte extrêmement cher à la Nation.

Et le Besson !

Je vais distinguer ces différents dispositifs, monsieur le secrétaire d’État.

Il suffit de citer l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, qui n’est pas connu pour ses penchants de gauche : le dispositif Scellier a coûté 120 millions d’euros à l’État en 2010, contre 300 millions d’euros en 2011. Au total, sur neuf ans, les logements acquis dans ce cadre en 2009 coûteront 3, 4 milliards d’euros, contre 3, 9 et 2 milliards d’euros pour ceux qui ont été acquis respectivement en 2010 et 2011 ; ce ne sont pas de petites sommes ! Du reste, l’OFCE considère que ces montants sont sous-évalués, notamment pour l’année 2011.

En outre, à titre de comparaison, la subvention en faveur des organismes de logement social s’élevait à 1, 45 milliard d’euros en 2010, contribuant ainsi au financement de 147 000 logements sociaux. Si les logements Scellier et sociaux ne sont ni totalement comparables ni interchangeables, le parallèle tracé entre le coût budgétaire des premiers et celui des seconds interroge la politique du logement, mais aussi le financement de cette dernière.

L’OFCE l’a souligné : le dispositif Scellier ruine le pays et hypothèque son avenir.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement dénonce l’endettement du pays, mais il a largement contribué à l’aggraver par le biais de telles mesures, sans répondre aux besoins de la majorité de nos concitoyens ! Vous devez assumer votre part de responsabilité dans l’augmentation des prix de l’immobilier et des loyers.

Les déductions d’intérêts d’emprunt constituent un autre exemple. La mise en œuvre de ce dispositif – grande proposition du candidat Sarkozy – a coûté plus de 3 milliards d’euros à la France ! Encore avons-nous évité le pire, à savoir les hypothèques rechargeables : la crise des subprimes a fort heureusement échaudé les volontés libérales.

Monsieur le secrétaire d’État, vous vantez la « France des propriétaires », mais les couches populaires accèdent de plus en plus difficilement à la propriété de leur logement : parmi les ménages qui perçoivent moins de trois SMIC, notre pays compte 100 000 accédants en moins par rapport aux années deux mille. Cette déduction des intérêts d’emprunts a donc largement contribué à la hausse des prix !

Contraint de constater que ces dispositifs n’avaient pas la moindre efficacité pour soutenir l’accession à la propriété, le Gouvernement a créé les prêts à taux zéro, les PTZ : ce faisant, le budget du logement a perdu plus d’1 milliard d’euros. Mais qui bénéficie des PTZ universel ? Les neuvième et dixième déciles de la population !

Ce dispositif coûte trop cher : le Gouvernement le rabote, y compris pour le logement ancien. Résultat des courses : non seulement les couches populaires n’accèdent pas davantage à la propriété, mais les crédits attribués au logement sont massivement réduits. Cette logique est pour le moins désastreuse.

Je le répète, ces dispositifs ont eu pour effet de faire grimper les prix. Plus grave encore, vous avez corrélativement réduit les aides à la pierre de façon massive, alors que nous avions besoin de construire et de rénover des logements sociaux.

Il est scandaleux d’assécher les crédits du 1 % logement pour financer l’ANAH et l’ANRU ! Il est peut-être légitime que le 1 % contribue au financement de ces agences, mais certainement pas qu’il les finance en totalité. Du reste, le 1% logement, transformé en subventions, risque d’être à terme asséché.

En outre, je vous rappelle que la moitié à peine du programme de l’ANRU est financée. Les membres du Conseil économique, social et environnemental ont estimé à l’unanimité qu’il faillait dégager plus d’un milliard d’euros par an pour boucler le programme ANRU 1 et engager le programme ANRU 2. Dans le même temps, ils ont souhaité que nous dotions cet organisme de ressources propres, car c’est la seule façon d’assurer la pérennité de son financement.

À propos de la diminution des aides à la pierre, j’entends déjà la réponse fuser : mais qu’a donc fait la gauche en matière de construction de logement social ?

Pas grand-chose !

Je vous ai connu mieux inspiré et plus nuancé dans vos propos, monsieur Vanlerenberghe.

Il faut replacer les chiffres dans leur contexte. Entre 2000 et 2002, le prêt locatif social commençait tout juste à produire ses effets et nous n’avions pas encore créé la Foncière.

Les chiffres sont hors Foncière !

Une fois effectué le bilan des constructions, des démolitions et des ventes de logements, on constatait en moyenne un accroissement net du parc HLM de 32 000 à 34 000 logements par an sous la gauche. Dix ans plus tard, vous avez porté ce chiffre à 40 000… Il y a donc eu mille logements de plus par an. Quel progrès ! Franchement, il n’y a pas de quoi pavoiser.

Par ailleurs, vous oubliez d’inclure dans vos calculs les 19 000 logements qui servent d’hébergement d’urgence et qui, avant 2004, n’étaient pas comptabilisés comme logements sociaux. Je vous mets donc au défi de prouver que vous avez construit plus de 10 000 logements PLUS-PLAI – ceux dont nos concitoyens ont le plus besoin – depuis 2002.

Bravo !

Entre les chiffres annoncés et la réalité sur le terrain, il y a un gouffre !

Pour autant, je le confesse volontiers, quels qu’aient été les gouvernements, la Nation n’a pas suffisamment investi dans le logement, et cela depuis des années. Nous lui consacrions 2 % du PIB au début des années deux mille ; nous sommes tombés aujourd’hui, alors que le niveau du PIB n’est pas mirifique, à 1, 7 %.

2, 1 % en 2010 !

L’année 2010 fait figure d’exception, monsieur le secrétaire d'État, cette part ayant de nouveau diminué depuis lors.

Elle est supérieure aujourd'hui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n’est pas vrai !

Nous devons répondre à l’urgence sociale et relancer la croissance en investissant massivement dans le logement. Nous aurions aimé que le Gouvernement relève ce défi. Il ne l’a pas fait ; nous voterons contre ce budget !

M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Le ton va changer !

Il serait temps !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après ce réquisitoire, …

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. La parole est à la défense !

… je précise d’emblée que, à l’instar de mon collègue Philippe Dallier, je voterai les crédits de cette mission.

Je voudrais toutefois attirer votre attention sur quelques points particuliers, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État.

Depuis trop longtemps, me semble-t-il, nos efforts budgétaires se sont principalement concentrés sur la construction de nouveaux logements, au détriment des logements anciens.

Aujourd’hui, dans certaines villes françaises, le foncier vient à manquer pour la création de nouveaux logements, alors que, dans le même temps, les logements anciens, moins attractifs pour de futurs acquéreurs, car souvent moins confortables, se vident. Cette situation est très certainement à l’origine de la mise en place du plan national de réhabilitation des quartiers anciens dégradés.

L’analyse que je fais sur le terrain, en tant qu’élu local, me conduit à penser que notre effort devrait davantage s’orienter vers la reconquête du parc de logements anciens.

Dans ce cadre, deux questions me paraissent essentielles, celle des propriétaires bailleurs et celle des primo-accédants.

Les propriétaires bailleurs éprouvent quelques difficultés à se retrouver dans les dernières mesures fiscales prévues sur le logement.

Pour le montrer, je prendrai l’exemple de la communauté d’agglomération de Béziers-Méditerranée, que je préside.

Avec bonheur !

Sur le territoire de cette communauté, une baisse significative, de l’ordre de 40 %, des nouvelles conventions de location conclues entre l’ANAH et les propriétaires bailleurs a été enregistrée entre 2010 et 2011. Et il faut savoir que la situation est similaire dans bon nombre de villes moyennes.

Cette baisse est probablement due en partie à la crise, mais aussi, plus sûrement, au changement de réglementation, plus particulièrement à la baisse des subventions de l’ANAH, qui s’élèvent désormais à 35 % pour le logement à loyer conventionné social ou social très dégradé et à 25 % pour le logement moyennement dégradé, contre respectivement 65 % et 50 % en 2010.

Avant 2011, cette option était très largement retenue par les propriétaires bailleurs, car le loyer restait assez proche du marché locatif du cœur de ville dans la plupart des quartiers. Désormais, ce n’est plus le cas.

Les enveloppes budgétaires de l’ANAH réservées aux bailleurs et les objectifs de production de logements en baisse pour l’année 2011 ont conduit à devoir faire des choix et à rendre prioritaires certains projets, laissant les autres de côté.

Aussi, de nombreux propriétaires, investisseurs locaux, préfèrent aujourd’hui réaliser leurs travaux sans subvention, notamment dans le cadre de projets de réhabilitation de petits logements, car les subventions et le niveau des loyers conventionnés ne sont pas suffisamment attractifs par rapport au niveau des loyers du marché libre. Ce choix est souvent préjudiciable à la qualité des travaux réalisés, qui n’est plus contrôlée, mais aussi au secteur sauvegardé, les propriétaires se dispensant fréquemment de respecter les prescriptions de l’architecte des bâtiments de France. De surcroît, sur ces chantiers, les travaux sont couramment réalisés « au noir ».

Le changement de réglementation et les enveloppes budgétaires – je pense notamment à la réorientation des objectifs en faveur des « propriétaires occupants », au détriment des « propriétaires bailleurs » –, ne semblent donc pas forcément adaptés aux villes moyennes, où la priorité est aussi de produire du logement locatif de qualité.

J’en viens maintenant à l’application du prêt à taux zéro pour les primo-accédants sur le marché de l’ancien.

Dans le domaine de l’accession à la propriété pour la résidence principale, il est important de noter que le budget prévu dans le projet de loi de finances pour 2012 diminue de 4 % par rapport à celui de 2011.

L’exemple du prêt à taux zéro dit « PTZ+ » est présenté par notre collègue Jean Germain comme « emblématique d’une dépense fiscale insuffisamment ciblée ». Il est vrai que le PTZ+ s’adresse à tous les ménages, sans prise en compte des revenus, et s’applique aussi bien aux logements neufs qu’anciens. Toutefois, pour revenir à un exemple que je connais bien, à Béziers, plus des deux tiers des primo-accédants dans le cœur de ville ont eu recours à un PTZ+ cette année, ce qui montre l’intérêt de ce dispositif.

En effet, Béziers dispose d’un centre-ville ancien où le parc immobilier est composé d’immeubles haussmanniens, mais également de petites maisons individuelles étroites, et au sein duquel la vacance est importante. Il a été choisi également de favoriser la mixité sociale et de faciliter l’accession à la propriété, d’où l’intérêt d’un PTZ+ accessible à tous.

Pour autant, je comprends qu’il existe une limite : les subventions de l’ANAH pour l’amélioration du logement, notamment l’amélioration thermique, qui sont réservées aux « propriétaires occupants », ne sont pas cumulables avec un « PTZ acquisition », et cela pendant un délai de cinq ans.

En effet, et même si cette mesure a été ramenée de dix à cinq ans depuis janvier 2011, elle reste dommageable, car la plupart des primo-accédants venant de réaliser l’acquisition de leur logement effectuent les travaux nécessaires, notamment de mise aux normes de décence ou d’amélioration du confort thermique, dans ce délai de cinq ans. Aussi, puisqu’ils n’ont pas droit à ces dispositions, ils font souvent ces travaux à l’économie, en les réalisant eux-mêmes ou en les faisant réaliser « au noir ».

La possibilité de bénéficier du PTZ+ dans l’ancien, associée à celle de profiter des aides de l’ANAH sans délai, permettrait, me semble-t-il, de réduire la vacance dans l’ancien, tout en favorisant la mixité sociale, et participerait à la revitalisation des centres anciens, qui est une nécessité dans un processus de renouvellement urbain et d’économie d’espaces.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, de nombreuses questions ont déjà été évoquées, et je souhaite tout d’abord appeler votre attention sur les crédits qui seront réservés à l’ANAH, qui n’échappent pas à une baisse historique.

Le problème est que le Parlement n’a plus son mot à dire sur ce sujet, alors que l’intervention de l’ANAH définit les modalités de financement d’une partie importante du parc privé de logements.

En 2010, quelque 107 000 logements ont bénéficié pour leurs travaux de l’intervention de l’ANAH. Financé depuis 2009 par le 1 % logement, le montant attribué à cette agence entre 2009 et 2011 était de 480 millions d’euros annuels. Or il n’est plus que de 390 millions d’euros pour 2012, soit une perte de 80 millions d’euros.

Pourtant, l’ANAH s’est engagée depuis maintenant un an, sur votre proposition, monsieur le secrétaire d’État, dans un programme ambitieux de résorption de l’habitat indigne et de la précarité énergétique des logements en faveur des propriétaires occupants les plus démunis.

Une telle réduction des crédits consacrés au parc de logements privés risque de compromettre ce programme, mais aussi l’engagement des collectivités, pourtant très impliquées aux côtés de l’ANAH – elles y consacrent plus de 100 millions d’euros.

Ne faudrait-il pas revenir à un débat au sein de nos assemblées, qui permettrait de fixer des règles, mais aussi d’assurer une certaine continuité des interventions de l’Agence nationale de l’habitat et de ses partenaires ?

Je souhaiterais maintenant évoquer, comme l’orateur précédent, les mesures en cours de discussion au sein de nos assemblées sur le PTZ+. En effet, même si ce sujet ne concerne pas directement la mission « Ville et logement », il est indissociable, à mon sens, de ce débat.

La commission des finances a adopté un amendement visant à soumettre à un plafond de ressources ce dispositif. Ce recentrage me semble nécessaire, surtout dans cette période où l’argent se fait rare.

L’analyse de la répartition actuelle des bénéficiaires montre en effet que seuls 10 % d’entre eux sont des ménages modestes, tandis que plus de la moitié sont des familles aisées.

Néanmoins, il faudra veiller à placer le curseur au bon endroit, car retenir le plafond de ressources qui s’applique au prêt locatif à usage social, le PLUS, risque d’aller à l’encontre du but visé.

En effet, si une famille locataire d’un logement social est en mesure d’acheter son logement, de construire ou d’acquérir un autre appartement, parce qu’elle a vu ses revenus évoluer, il faut évidemment pouvoir l’encourager avec le PTZ+.

Sur l’initiative du Gouvernement, les députés ont introduit dans le projet de loi un article 46 bis, qui vise à recentrer le PTZ+ sur l’habitat neuf.

Or cette restriction risque de pénaliser les familles que l’on cherche à cibler par ailleurs, car ce sont précisément celles dont les revenus sont les plus faibles qui optent pour l’acquisition d’un logement existant ou pour l’achat de leur logement social.

Il faut donc profiter des quelques heures qui nous restent avant l’examen des articles non rattachés aux missions pour faire en sorte que le PTZ profite pleinement aux familles qui en ont le plus besoin.

S’agissant du logement social, les objectifs de financement pour 2012 restent stables par rapport à 2011, avec le financement de 120 000 habitations.

Certes, c’est encore insuffisant, mais je veux souligner les efforts consentis par les gouvernements successifs depuis le premier plan de cohésion sociale lancé par Jean-Louis Borloo.

Cependant, on ne peut se contenter d’une vision nationale des besoins en logement social dans notre pays. Les zonages prioritaires sont sans aucun doute nécessaires, car il faut d’abord répondre à la pénurie de logements dans les secteurs les plus tendus. Pour autant, ces zonages ne doivent pas conduire l’État à ignorer les réelles difficultés qui existent au sein de certains territoires pourtant considérés globalement comme « non tendus ».

C’est le cas, notamment, dans certaines villes, qui doivent répondre aux objectifs de mixité sociale imposés par la loi ou dans certaines zones rurales, dans lesquelles les revenus particulièrement faibles des habitants imposent une proportion plus importante de logements sociaux.

C’est donc une approche territorialisée et déconcentrée des besoins qui est nécessaire.

Des outils existent pour cela, et les crédits pourraient être utilement ciblés sur les besoins exprimés dans les programmes locaux de l’habitat, les PLH, par exemple, en tenant compte à la fois des zonages et des réalités locales.

Plus généralement, c’est en s’appuyant sur une démarche globale territoriale de cohésion sociale, qui ferait le lien entre l’État, les collectivités et les acteurs sociaux, que nous serons en mesure de répondre le plus efficacement aux difficultés des familles les plus fragiles.

Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, pour que le logement constitue une priorité nationale, l’heure n’est-elle pas venue, aussi, d’un nouveau plan de cohésion sociale ?

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la politique du logement prévue pour 2012 par le Gouvernement – cela a déjà été souligné – est très préoccupante : en fait, c’est non pas de coups de rabot qu’il s’agit, mais bien de coups de hache donnés au budget du logement : moins 27 % pour les crédits concernant les offres de logement, moins 13 % pour les crédits de politique de la ville et moins 20 % pour les associations chargées du lien social !

Souvenons-nous, le candidat Sarkozy affirmait : « Si je suis élu, je veux que d’ici deux ans, plus personne ne soit obligé de dormir sur le trottoir ». Force est de constater que cette promesse de décembre 2006 n’a pas été tenue.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : de 86 000 en 2001, nous arrivons en 2011 à plus de 685 000 personnes privées de domicile ; 3, 7 millions de personnes sont très mal logées, entassées par familles entières dans des caravanes, caves ou chambres insalubres. À cela s’ajoutent plus de 5 millions de personnes en situation de fragilité à court ou moyen terme dans leur logement. Telle est aujourd’hui la situation dramatique du logement des plus démunis dans notre pays.

Or souvenons-nous qu’à la suite du rapport du député Étienne Pinte, l’hébergement et l’accès au logement avaient été déclarés « grand chantier prioritaire 2008-2012 ». Un délégué interministériel pour la coordination des politiques de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées a été nommé en 2008, afin de mettre en œuvre une nouvelle approche de ces problématiques. Qu’en est-il ressorti, monsieur le ministre ?

Dans le projet de loi de finances pour 2012, les crédits pour l’hébergement d’urgence ont diminué de 2 %. Parallèlement, les demandes ne cessent d’augmenter et le travail des associations humanitaires de croître, année après année.

Cela a été rappelé tout à l’heure, le 19 juillet dernier, Xavier Emmanuelli, président fondateur du SAMU social, a voulu dénoncer en démissionnant le manque de moyens accordés par l’État aux missions confiées à son association. En effet, le budget alloué à l’hébergement et à la lutte contre l’exclusion était en baisse de 3 % en 2010 et de nouveau de 3 % en 2011.

Concernant le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », le Gouvernement se félicite de sa stabilité. Toutefois, derrière cet affichage, les associations ont unanimement dénoncé une évolution des crédits de fonctionnement inférieure à l’inflation, constatant par ailleurs qu’elles devront faire face à plus d’hébergements avec finalement moins de ressources.

Pour répondre à la grogne du secteur et après une lutte acharnée des associations humanitaires, le Gouvernement a annoncé une rallonge de 75 millions d’euros. Or il n’y a pas trace de cette rallonge dans le budget que nous examinons aujourd’hui. Qu’en est-il, monsieur le ministre ?

Les plans hivernaux successifs ne sont pas des solutions acceptables. Parer au plus pressé en ouvrant des gymnases parce que le thermomètre a chuté pendant la nuit n’est pas digne de notre République. Il est de plus inadmissible de faire peser sur les associations humanitaires ce type d’urgence, qui relève de la responsabilité de la puissance publique, donc du Gouvernement.

Or des solutions existent. En effet, l’État est propriétaire de plus de 2 millions de logements vacants en France, sans compter les hôpitaux et les préfectures désaffectés et vides. §Remettre sur le marché cette réserve de biens permettrait à des dizaines de milliers de familles de sortir de la pauvreté où elles sont engluées.

Le désengagement de l’État en matière de droit au logement et à l’hébergement est aujourd'hui déplorable et les associations n’ont pas pour rôle de pallier les insuffisances du Gouvernement. Il ne suffit pas de lancer des slogans sur « le logement d’abord ». Il ne suffit pas d’énoncer un concept pour qu’il se réalise. Il faut d’abord produire du logement social. Cet objectif n’apparaît nullement dans le projet de loi de finances que vous nous présentez aujourd’hui.

Vraiment ? 120 000 logements, c’est quoi ?

Au vu de ce constat particulièrement alarmant et des conséquences humaines insupportables qu’il entraîne, je souhaite, tout comme les associations venant en aide aux plus démunis, que soit mis en place un plan structurel, hors saison, qui apporte des réponses concrètes pour les personnes sans logement ou mal logées : la création immédiate de places d’hébergement pérennes et dignes, mais également la construction de logements accessibles aux revenus les plus modestes.

La situation est d’autant plus préoccupante que les sans-abri ne sont plus ce qu’ils étaient traditionnellement. Elle est loin de la réalité, désormais, l’image du sans-abri seul, d’une quarantaine ou d’une cinquantaine d’années. Selon le bilan d’activité du SAMU social de Paris, le nombre de familles à la rue a explosé de plus de 400 % en dix ans et dépasse aujourd’hui celui des solitaires traditionnels.

La crise aidant, les populations les plus fragiles de notre pays ne cessent d’augmenter : depuis 2002 – puisqu’il a été fait référence à cette date –, le nombre des personnes pauvres s’est accru de 20 %.

Pourtant, le 20 juillet dernier, vous déclariez, monsieur le secrétaire d'État : « Il est hors de question qu’une seule famille se retrouve à la rue. Un enfant ne dort pas dehors, en France, en 2011 ». Voilà au moins un point sur lequel nous ne serons pas en désaccord !

Toutefois le travail à accomplir pour éviter cette situation est considérable, notamment concernant les 18-25 ans, qui sont aujourd’hui les plus touchés par la pauvreté.

Plus d’un tiers de ces jeunes – 36, 1 % – vit dans des « substituts de logement » – hôtel, centre d’hébergement, abri de fortune et même, parfois, caravane. Peu d’entre eux accèdent à des logements sociaux et l’hébergement d’urgence concerne dans 35 % des cas des personnes de moins de 25 ans, ce qui est dramatique.

La situation de notre jeunesse est donc un enjeu majeur pour notre société. Seule la mise en œuvre sans délai d’un véritable plan Marshall pour le logement des jeunes permettrait d’endiguer la situation actuelle.

À ceux qui nous opposent la crise et la nécessité de diminuer les dépenses budgétaires pour cause de déficit, je répondrai très simplement que les plus pauvres de notre société, les plus marginalisés de notre système, les oubliés du logement ne sont en rien responsables des dévoiements de la finance internationale ou des spéculateurs de l’économie virtuelle. Faire de la politique, c’est faire des choix. Aussi parlerai-je des exonérations fiscales concernant le logement dans ce budget 2012, puisqu’elles coûtent 13, 5 milliards d’euros à l’État, un montant en hausse de près de 4 %.

Elles sont multiples et concernent, en particulier, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, le prêt à taux zéro plus et les aides à l’investissement locatif privé. Ainsi, le prêt à taux zéro coûte 1, 3 milliard d’euros et n’a même plus de vocation sociale puisqu’il a été ouvert, l’année dernière, à tous les primo-accédants sans conditions de ressources.

Le dispositif Scellier, qui a déjà été évoqué, coûtera 650 millions d’euros en 2012, et même s’il est appelé à disparaître en 2013, il pèsera sur les finances de l’État pendant neuf ans après son arrêt, soit jusqu’en 2022.

Ce n’est pas en diminuant nos recettes fiscales et en privilégiant ceux qui ont plus que l’on se donnera les moyens supplémentaires pour aider la politique du logement social dans notre pays.

Depuis dix ans, la politique fiscale du Gouvernement a profité essentiellement aux 10 % les plus riches et l’absence de financement en matière de logement est due aux mauvais choix politiques de la majorité actuelle.

Vous nous présentez donc un budget du logement de 7, 7 milliards d’euros, dont la seule augmentation est due aux aides à la personne, ce qui est loin d’être une bonne nouvelle, puisqu’elles révèlent, en fait, la baisse des revenus des ménages et la montée en puissance de la précarité.

Ce budget est en décalage avec la réalité. Selon un sondage récent réalisé en octobre dernier, le logement arrive en troisième position dans les préoccupations des Français, derrière le travail et la santé. À la question : « Considérez-vous que la charge représentée par votre logement vous conduit à revoir à la baisse certains autres budgets ? », les Français ont répondu « oui » à 69 %. Cela doit nous donner la mesure de notre responsabilité.

Responsabilité sociale, responsabilité sociétale, lorsque l’on sait que l’abstention aux dernières élections, dans les quartiers difficiles – cela a été rappelé par Claude Dilain dernièrement – peut atteindre les 70 %. C’est donc aussi un enjeu pour notre démocratie.

Offrir un logement décent à tous doit être une obligation pour notre société. Nous avons besoin d’une solidarité réelle, organisée, planifiée.

Le combat pour le logement est indissociable de la lutte pour la dignité. Ce projet de loi de finances ne prend pas le chemin de la dignité partagée. De ce fait, le logement aujourd’hui est une tâche noire de notre démocratie. C’est pourquoi il est indispensable de revoir ce budget pour 2012.

Dans une République comme la nôtre, considérons que celles et ceux qui attendent un logement pour eux-mêmes ou pour les leurs sont non pas les assistés de demain, mais les ayants droit d’aujourd’hui : les ayants droit d’une République digne de ce nom, les ayants droit d’une indispensable solidarité humaine qui doit s’imposer à tous !

M. le président. La parole est à M. François Calvet.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, en période de crise, vous revalorisez les aides personnelles au logement, au bénéfice de 6 millions de ménages, et je me réjouis de cette proposition.

Il faut également saluer votre programme très ambitieux de construction de 120 000 logements sociaux supplémentaires en 2012, car le logement de tous doit rester une priorité.

C’est la première fois qu’un Gouvernement mobilise autant de moyens dans la durée en faveur du logement social.

Merci !

Je demeure toutefois inquiet pour le respect de cet objectif. L’augmentation de 5, 5 % à 7 % de la TVA sur les programmes de construction de logements sociaux, qui ont déjà reçu les agréments nécessaires, retardera considérablement leur mise en chantier. Cette hausse de TVA va nécessiter le refinancement de ces programmes, qui prendront des mois de retard.

Je reviens sur les nouvelles mesures prises par le Gouvernement en matière d’aide fiscale au logement.

Je rappellerai, tout d’abord, les remarques formulées par le Fonds monétaire international, le FMI, dans son rapport de juillet 2011 concernant la France. Si cette organisation se montre globalement rassurante concernant le marché immobilier français, elle évoque deux faiblesses structurelles : d’une part, l’insuffisance de l’offre de logements, d’autre part, l’existence de politiques publiques d’aide à l’accession à la propriété dont l’effet pervers peut être d’accroître la demande. Ces deux facteurs conjugués peuvent conduire à la formation d’une bulle immobilière aux conséquences néfastes pour toute notre économie.

C’est ainsi que le FMI rappelle que les achats immobiliers ont marqué un rebond en 2010 et au début de 2011. Les prix des logements ont donc augmenté de 8, 5 %, retrouvant leur niveau maximum d’avant la crise.

D’après les estimations des services du FMI, à la fin de 2010, « les prix immobiliers étaient surévalués de 10 % à 25 %, et un atterrissage en douceur serait souhaitable ».

Si les risques liés au regain d’exubérance du marché immobilier français sont atténués par la prudence des banques dans l’octroi des prêts et par un endettement des ménages modéré, le FMI souligne la nécessité de limiter les risques pour le secteur financier. Aussi, afin d’éviter la persistance ou l’accroissement d’une bulle, il recommande, d’une part, de réévaluer les politiques publiques d’aide à l’accession à la propriété, en raison de la pression qu’elles exercent sur des prix déjà élevés, et, d’autre part, de lever les obstacles réglementaires et les autres freins à la construction de nouveaux logements.

Dans le contexte de ce rapport, c’est avec raison que le Gouvernement s’interroge sur l’impact des mesures Scellier et leurs conséquences éventuelles sur l’inflation qui touche depuis plusieurs années le prix des logements, en particulier dans les zones tendues.

Pour bénéficier d’une niche fiscale, les Français sont prêts à acheter des logements leur assurant une déduction d’impôt sans souvent étudier le prix au mètre carré sur le marché, sans penser au prix de revente et sans s’assurer de l’existence d’une demande locative.

Or les promoteurs de ces produits Scellier ont tous intégré dans leur prix de vente la réduction fiscale, contribuant ainsi au renchérissement du prix au mètre carré.

Encourager les bulles immobilières peut avoir des effets dévastateurs, comme nous le voyons aujourd’hui en Espagne. La prospérité de ce pays s’est beaucoup appuyée sur le boom de l’immobilier avec des prêts à taux variables à cinquante ans, interdisant tout aménagement de la dette.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Oui, mais ils sont dopés !

L’implosion de l’économie du bâtiment met aujourd’hui l’Espagne dans une situation très difficile et a déjà jeté plus de 200 000 familles à la rue.

Je comprends aussi la remise en cause de la loi Bouvard-Censi sur les résidences de tourisme, même si cette économie de la résidence de tourisme existe dans les départements attractifs comme celui dont je suis l’élu.

Je comprends moins la remise en cause du prêt à taux zéro, désormais recentré sur le logement neuf et l’ancien éco-performant. En effet, le nombre de logements neufs construits en France demeure très insuffisant et l’accession à la propriété dépend souvent de prêts aidés.

Les jeunes ne peuvent plus aujourd’hui acheter un logement avec le seul fruit de leur salaire, et la puissance publique a une vraie légitimité à les aider.

Nos voisins allemands, qui deviennent désormais une référence en matière d’orthodoxie budgétaire, se gardent bien d’encourager les niches fiscales. En revanche, ils proposent des aides à l’accession à la propriété, telles que des prêts bonifiés très intéressants.

Les dispositifs d’incitation à la construction et à l’accession à la propriété ont toujours existé, et il est évident que de nouvelles mesures devront être prises. Néanmoins, on pourrait utilement repenser à une rationalisation des dispositifs prévus dans les quatre programmes proposés dans le projet de loi de finances.

Chargé de l’habitat au sein de la communauté d’agglomération de Perpignan Méditerranée, je peux témoigner que la complexité des règles, l’empilement des lois, des schémas et des contraintes, la segmentation des aides publiques et du marché de l’immobilier, ne facilitent pas le dynamisme de la construction dont nous avons pourtant cruellement besoin. J’espère que nous saurons faire de cette période de remise en cause une occasion de redynamiser la politique du logement.

Sous le bénéfice de ces observations, c’est sans réserve que je voterai ce budget.

Merci !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais, tout d’abord, rappeler un constat que tous les Français partagent : notre pays et l’Europe traversent des difficultés économiques et financières. Dans ces conditions, il est vrai que notre équation budgétaire n’est pas simple ! Je me dois, et nous nous devons collectivement, de concilier respect des engagements pris, responsabilité et maîtrise des dépenses publiques.

Sur une mer agitée, il faut tenir ferme le gouvernail pour garder le cap. C’est précisément ce que nous faisons en gardant le cap sur nos objectifs. Les navigateurs le savent bien, « le pessimiste se plaint du vent, l’optimiste espère qu’il change et le réaliste ajuste les voiles ».

Jolie formule !

Parfois, ils font du surplace !

Pour ma part, je suis réaliste, et ce budget l’est également.

L’effort supplémentaire demandé à la Nation par le Gouvernement concerne tous les ministères. La maîtrise des dépenses publiques n’est pas uniquement une responsabilité politique. Elle est une exigence morale, à l’endroit de chacun de nos concitoyens, comme des générations futures.

L’effort doit être partagé !

La contribution de la politique de la ville à la maîtrise des dépenses publiques s’élève à 9 millions d’euros, prélevés sur le programme 147.

Ce faisant, nous préservons la politique de la ville, en ciblant davantage l’exercice de ses missions, et je remercie Jean Germain, Claude Dilain et Luc Carvounas de l’avoir reconnu dans leurs rapports écrits.

Le contexte actuel nous oblige à davantage d’efficacité.

Ma méthode est simple : rompre avec la politique de saupoudrage qui a tant marqué l’intervention publique dans nos quartiers populaires, pour renouer avec la cohérence territoriale.

L’ONZUS, l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, l’a souligné dans son rapport 2011 – et les rapporteurs l’ont évoqué tant dans leurs rapports respectifs que lors de leurs interventions liminaires –, ce sont les habitants des quartiers des zones urbaines sensibles qui sont frappés de plein fouet par la hausse du chômage, dont le taux est de 20 %.

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé, Xavier Bertrand et moi-même, de renforcer la lutte contre le chômage dans ces quartiers, en préservant d’abord les dispositifs pour l’emploi, qui sont financés dans ce budget à hauteur de 45 millions d’euros.

Et les 34 000 chômeurs de plus en octobre !

M. Maurice Leroy, ministre. Je suis très heureux de vous retrouver dans cette enceinte, monsieur Néri ! Je constate que vous êtes aussi en forme qu’à l'Assemblée nationale !

Il n’y a pas de raison qu’il en soit autrement !

M. François Calvet. Il ne l’est pas autant que le ministre !

Pour lutter contre le chômage, 15 000 contrats d’autonomie supplémentaires sont prévus en 2011 et 2012. Les services publics de l’emploi seront également mobilisés pour favoriser les contrats aidés et l’apprentissage.

De même, nous renforçons le soutien à la création d’entreprise, en développant le microcrédit et les Cordées de l’entreprenariat !

Par ailleurs, j’ai décidé de prolonger de trois ans le dispositif des exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs dans les zones franches urbaines, les ZFU, que je considère comme indispensable en raison de ses résultats. Tel est d’ailleurs l’objet de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2012.

À cet égard, je remercie Philippe Dallier de son intervention. Ainsi que le soulignent Jean Germain et Claude Dilain dans leurs rapports respectifs, ces ZFU totalisaient, en 2010, 307 000 salariés et 61 558 établissements.

De même, j’ai souhaité que les entreprises qui s’installent dans ces zones embauchent au moins un salarié sur deux issu de ces quartiers.

Je veux le dire très clairement, ce dispositif a été créé dans le cadre du Pacte de relance pour la ville, qui prévoyait précisément des mesures en faveur de ces quartiers. Tous les maires, de toutes les sensibilités politiques, qui ont une zone franche urbaine dans leur ville ont demandé – et le rapport d’Éric Raoult en fait état –, la prorogation de ces mesures. Je me suis battu pour qu’il en soit ainsi. Soyons clairs, tous ont dénoncé les effets d’aubaine, les effets « boîte aux lettres » de ce dispositif. Néanmoins, il ne faut pas se plaindre que le Gouvernement propose de le renforcer.

Tout à fait !

Je l’ai musclé, en prévoyant qu’un salarié sur deux soit issu de ces quartiers sensibles. Je peux comprendre les divergences de points de vue en la matière, mais il me semble que ce dispositif devrait recueillir l’unanimité des membres de la représentation nationale.

Concernant l’éducation, l’école est le creuset de la République et le lieu par excellence de la mixité sociale. Aussi doit-elle offrir partout les mêmes chances de réussite.

À cet égard, j’ai obtenu la pérennisation du programme de réussite éducative, qui concernera 135 000 enfants pour les années 2011 et 2012, et son expérimentation sur les 16-18 ans, ainsi que le maintien des Cordées de la réussite.

Là encore, tous les élus que j’ai rencontrés au cours de mes nombreux déplacements, toutes sensibilités politiques confondues, m’ont demandé de pérenniser ces deux dispositifs. C’est ce que fait le Gouvernement avec les crédits du programme 147.

À la rentrée 2011, ce sont trente académies qui ont offert 10 300 places en internats d’excellence !

Il nous faut cibler davantage les moyens de droit commun. J’ai beaucoup travaillé avec Claude Dilain lorsqu’il présidait l’Association des maires ville et banlieue de France et, même s’il ne l’a pas évoqué à la tribune, faute de temps – mais il en a fait état dans son rapport écrit, que j’ai lu intégralement –, je puis vous dire, sincèrement, que nous nous accordons sur la nécessité de retrouver le droit commun. Nous n’avons pas de divergence de vues sur ce sujet.

Je confirme vos propos !

C’est pourquoi j’ai volontairement mis en œuvre des expérimentations sur les contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS, que Jean Germain a saluées dans son rapport écrit, ce dont je le remercie. Je le dis très clairement ici, on n’expérimente pas assez en France !

Cette expérimentation est menée sur les 33 sites les plus représentatifs ; nous avons pris cette décision en liaison avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Cela concerne l’emploi et le développement économique, l’éducation et la sécurité et la prévention de la délinquance.

Cette expérimentation va nous permettre collectivement de préparer la future génération des contrats urbains de cohésion sociale annoncée par le Premier ministre et actée par le Comité interministériel des villes du 18 février 2011.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette expérimentation donnera un nouveau souffle à la politique de la ville. Je n’ai pas choisi par hasard la date de 2014 : elle correspond aux élections municipales. C’est respecter la démocratie locale que de prévoir cette expérimentation jusqu’en 2014 !

Les maires et les élus locaux trouveront là de nouveaux moyens d’action et de nouveaux outils de nature à réduire les écarts territoriaux pour ce qui concerne l’emploi des jeunes et des moins jeunes – on parle toujours des jeunes, mais j’estime que les moins jeunes, chargés de famille, sont tout aussi importants pour la structuration de ces quartiers –, ainsi que le retour au droit commun et le désenclavement.

On le voit bien, dans les situations de crise, chacun se tourne légitimement vers l’État, parce qu’il est le seul à pouvoir agir et coordonner. Néanmoins, vous êtes bien placés, mesdames, messieurs les sénateurs, pour savoir que la mobilisation du droit commun passe aussi par la recherche d’une solidarité plus efficace en faveur des villes. Vous le savez – ce n’est pas Claude Dilain qui me démentira, et pour cause ! –, la péréquation est un enjeu vital.

On verra demain !

Philippe Dallier l’a souligné, la solidarité financière est un impératif vital pour la politique de la ville et pour le pacte républicain.

En 2012, le montant de la dotation de solidarité urbaine s’élèvera à 1, 370 milliard d’euros, soit 60 millions d’euros de plus qu’en 2011, alors que l’État a vu ses recettes diminuer de 20 %. §Je note d’ailleurs, messieurs les rapporteurs, que, curieusement, vous n’en avez pas beaucoup parlé dans vos rapports respectifs, citant tout juste ce chiffre. Permettez-moi de remercier Philippe Dallier de l’avoir relevé à juste titre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, connaissez-vous un seul pays européen qui augmente la DSU de 60 millions d’euros alors que ses recettes fiscales diminuent de 20 % ? Il s’agit d’une augmentation de 130 % depuis 2004 !

Concernant la péréquation horizontale, le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France augmentera de 20 millions d’euros, pour atteindre 210 millions d’euros en 2012.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget de la politique de la ville tire les conséquences du passé ; il prépare l’avenir et traduit une recherche systématique d’efficacité.

J’en viens à l’ANRU et je veux confirmer à Philippe Dallier notamment – d’autres orateurs se sont aussi interrogés sur cette question – que les financements sont totalement sécurisés – je dis bien « totalement » – pour les années 2012 et 2013.

À cet égard, je tiens à remercier Claude Dilain, qui a eu l’honnêteté de relever à la tribune l’amélioration du mode de subventionnement des associations, ce qui n’était pas une mince affaire. Il le sait, nous en avons souvent parlé ensemble, je me suis battu pour cela. D’ailleurs, Marie-Noëlle Lienemann avait présenté un excellent rapport en la matière – cela ne m’effraie pas de le dire ici, à la tribune ! – au Conseil économique, social et environnemental, le CESE ; nous avions d’ailleurs eu de très bons échanges ensemble à ce propos.

Je l’avais dit à l’époque devant le CESE, il était inadmissible que les subventions de l’ACSE, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, servent avant tout à payer les agios de la subvention de l’année n-1. Excusez-moi de le souligner, mais, pour la première fois depuis vingt ans, ce ne sera plus le cas ! Il était essentiel que nous intervenions.

Nous avons fait un choix courageux, celui de nous tourner vers un avenir où la solidarité a toute sa place dans nos quartiers en difficulté, comme lien social et pour renforcer le dynamisme économique et l’attractivité de nos territoires ; bref, pour être la clef de la sortie de crise.

Comme Pierre Mendès-France, dont je suis un admirateur, j’ai la conviction profonde que nous ne devons pas sacrifier l’avenir au présent.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai par citer quelques chiffres, en réponse notamment à Mme Lienemann, qui trouvait scandaleux que l’effort, en pourcentage du PIB, de l’État et des pouvoirs publics en faveur du logement soit en baisse.

Je rappelle que les derniers chiffres disponibles montrent que cet effort s’est élevé, en 2010, à plus de 40 milliards d’euros, soit 2, 1 % du PIB, ce qui représente un record depuis trente ans !

Très bien !

C’est 0, 2 point de PIB de plus que lorsque vous étiez vous-même ministre du logement, madame Lienemann !

Les aides personnalisées au logement représenteront 5, 5 milliards d’euros dans le budget de l’État et sont revalorisées de 1 %. Les APL seront effectivement désormais indexées sur la croissance, et non plus sur l’indice de référence des loyers, l’IRL. La raison de ce changement est très simple : comme l’a dit le Premier ministre à plusieurs reprises, nous ne pouvons pas distribuer l’argent que nous n’avons pas ! Les recettes de l’État augmenteront selon le taux de croissance, et non pas selon l’inflation.

Les aides à la pierre s’élèveront à 450 millions d’euros, l’objectif de construction étant toujours fixé à 120 000 logements sociaux. Certains d’entre vous contestent ces chiffres, mais il est indéniable que, depuis 2007, nous avons financé la construction de 600 000 logements sociaux !

Très bien !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Depuis 2004, grâce au plan de cohésion sociale, ce sont, en moyenne, 100 000 logements sociaux qui sont financés chaque année, avec un record de 131 508 en 2010. Lorsque vous étiez au gouvernement, madame Lienemann, cet effort de construction s’établissait à 40 000 logements sociaux par an en moyenne !

Parlez-nous plutôt du budget pour 2012 !

Vous recalculez le nombre de logements sociaux sans tenir compte des prêts locatifs sociaux, mais c’est le gouvernement Jospin, et non pas nous, qui a créé ce dispositif et l’a intégré dans le champ du logement social.

Parlez-nous donc du budget pour 2012 !

Souffrez donc maintenant que nous prenions en compte les PLS dans nos calculs. Cela est naturel, car ils servent à financer le secteur du logement intermédiaire.

Je rappelle donc les chiffres : 40 000 logements sociaux par an lorsque vous étiez au gouvernement, 100 000 par an depuis que nous y sommes !

Non, c’était 58 000 !

Nous avons fait, voilà quelques jours, le bilan de dix ans d’application de la loi SRU. Vous ne cessez de dire que cette loi n’est pas appliquée et que c’est un scandale. Or, alors que, suivant les modalités de calcul prévues dans le texte que vous avez élaboré, nous aurions dû réaliser 200 000 logements sociaux dans les communes qui en comptent moins de 20 %, nous en avons construit 300 000 !

Et combien à Neuilly-sur-Seine ?

La ville de Neuilly-sur-Seine, comme Paris d’ailleurs, est soumise à amende parce que le seuil de 20 % de logements sociaux n’est pas atteint. Mais, comme ces communes font des efforts en la matière, …

À Paris, ça se voit, mais à Neuilly-sur-Seine…

… elles en sont exonérées, après défalcation des investissements qu’elles réalisent de leurs obligations légales.

J’en viens au fameux programme 177, « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ». L’effort d’investissement de l’État est là encore très important, puisqu’il s’élève à 1, 2 milliard d’euros.

Le Premier ministre a récemment annoncé aux associations 75 millions d’euros supplémentaires pour les années 2011 et 2012. Vous voterez ces crédits dans quelques jours ; c’est la raison pour laquelle vous ne les retrouvez pas dans le projet de budget aujourd’hui soumis à votre examen. Ils permettront de maintenir les moyens alloués aux associations pour 2011 et 2012 au niveau de 2010, ce qui est normal en période de crise.

Pour la première fois depuis vingt ans, monsieur Dallier, nous commencerons l’année avec des crédits équivalant au budget exécuté de l’année précédente. Nombre d’entre vous l’ont souligné, ce budget était insincère depuis deux décennies : chaque année, des sommes sont ajoutées en loi de finances rectificative et un certain nombre de décrets d’avance sont publiés. Cela est malheureusement encore vrai pour l’année 2011, puisque les 75 millions d’euros que j’ai évoqués à l’instant seront inscrits en loi de finances rectificative, mais nous aborderons l’année 2012 avec un budget exécuté reconduit, ce qui nous permettra de donner de la visibilité aux acteurs du monde associatif.

La réforme de certains dispositifs de la politique du logement est en cours : je pense aux aides à la performance énergétique, avec une réforme du crédit d’impôt développement durable, le CIDD, et de l’éco-prêt à taux zéro, au dispositif d’aide à l’investissement locatif et, enfin, aux aides à l’accession à la propriété, avec un recentrage sur le secteur du logement neuf du PTZ+.

En ce qui concerne le logement locatif social, M. Repentin a affirmé que l’État ne finançait les opérations qu’à hauteur de 2, 7 %, la part des collectivités territoriales s’élevant à 8 %.

Eh oui !

Comme chaque année, monsieur Repentin, vous oubliez la dépense fiscale ! Ce qui est d’ailleurs amusant dans votre discours, c’est que vous jugez scandaleux le passage du taux de la TVA de 5, 5 % à 7 %, au motif, si je vous comprends bien, qu’une telle mesure appauvrira le secteur du logement locatif social, mais que parallèlement vous oubliez de prendre en compte la bagatelle de 4, 5 milliards d’euros de dépense fiscale au bénéfice du logement social ! Il ne faut pas comptabiliser uniquement les 450 millions d’aides à la pierre, monsieur le sénateur ! Si vous considérez que cette dépense fiscale ne sert à rien, dites-le franchement et chacun en tirera les conséquences…

N’oubliez pas non plus les 5 milliards d’euros de l’aide personnalisée au logement, versée directement aux bailleurs sociaux, par tiers payant.

Eh oui !

Très bien !

Au total, l’État consacre donc 10 milliards d’euros au logement locatif social, et non 500 millions d’euros, comme vous avez coutume de le dire !

Très bien !

C’est incroyable ! Quelle mauvaise foi !

Par ailleurs, monsieur Repentin, le secteur des HLM bénéficie en tout de trente-trois niches fiscales.

Enfin, vous avez déploré que les exonérations fiscales produisent leurs effets sur plusieurs années, en allant jusqu’à plaindre mes infortunés successeurs, qui devront assumer le coût du dispositif Scellier. Je vous rappelle que le dispositif Besson, créé en 1998, époque à laquelle vous étiez membre du cabinet du ministre du logement, coûtera encore 65 millions d’euros au budget de l’État en 2012… Nous avons tous créé des dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif, vous comme nous !

M. Dallier a posé à mon sens la vraie question : comment, dans cette période de restrictions budgétaires, allons-nous refonder la politique du logement qui, aujourd’hui, repose essentiellement sur la dépense publique ? Celle-ci va aller en déclinant, par exemple pour le PTZ+ et le dispositif Scellier. À titre personnel, je suis convaincu que le modèle futur pour la production de logements dans notre pays, qu’elle soit privée ou publique, reposera essentiellement sur les droits à construire, avec une augmentation de la densité, qui ne doit pas se répercuter sur les prix du foncier.

Oui, monsieur Dallier, l’objectif de production de 120 000 logements sociaux est réaliste. Certains, sur les travées de gauche de cet hémicycle, répètent depuis deux ou trois ans que nos objectifs en la matière sont irréalistes, au motif que nous diminuons le montant des aides à la pierre. Il n’en demeure pas moins que nous les atteignons ! L’année dernière, nous avons construit 130 000 logements sociaux, alors que l’objectif était de 115 000. Pour cette année, nous en avions annoncé 120 000, et nous atteindrons ce chiffre. L’objectif est le même pour l’année prochaine, et nous le respecterons encore une fois, …

Vous ne serez plus là !

… grâce à la mobilisation de l’ensemble des partenaires depuis la mise en place, en 2004, du plan de cohésion sociale : les bailleurs sociaux, les collectivités locales, l’État, le 1 % logement… Ce sont leurs efforts et leur action cohérente sur le terrain qui nous auront permis de battre des records, année après année.

Mme Borvo Cohen-Seat a évoqué la fermeture de 5 000 places d’hébergement. Or 30 000 ont été créées entre 2007 et 2011 : il s’agit, là encore, d’un investissement majeur de ce gouvernement, qui a augmenté de 27 % les budgets consacrés à l’hébergement d’urgence.

J’ajoute que, en Île-de-France, deux bailleurs sociaux seulement ont refusé de signer la convention d’utilité sociale, contraignante pour eux et destinée à permettre d’attribuer un logement social à des personnes sortant d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale ou relevant du droit au logement opposable : il s’agit de la Régie immobilière de la Ville de Paris, la RIVP, et de Paris Habitat-OPH. C’est très bien de donner des leçons de morale à la tribune, mais que la Ville de Paris, dont dépendent ces deux organismes, respecte ses engagements, comme le font les bailleurs sociaux dans les Hauts-de-Seine !

C’est ça ! Et combien y a-t-il de mal-logés dans la ville de Paris ?

Je confirme à Mme Lienemann que nous avons pris des engagements en matière de rénovation énergétique. Nous avons mis en place cinq outils : le dispositif de l’éco-prêt, prolongé récemment, pour permettre la rénovation thermique de 800 000 logements HLM, l’éco-prêt à taux zéro, le partage des économies de charges, le crédit d’impôt développement durable et, bien sûr, le programme « Habiter mieux », porté par l’ANAH, qui nous permettra de réaliser les objectifs du Grenelle de l’environnement.

Je partage totalement l’analyse de M. Couderc sur les centres-villes anciens, s’agissant notamment de la nécessité de reconquérir le parc ancien pour éviter la vacance. L’un des drames des villes moyennes, c’est que l’on construit des logements neufs en périphérie, pour la location ou l’accession à la propriété, tandis que le centre ancien se paupérise. Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD, dont vous bénéficiez à Béziers, a vocation à remédier à cette situation. Nous devrons bien sûr poursuivre cette politique dans les années à venir.

J’approuve entièrement les propos tenus par M. Jarlier sur la territorialisation. Nous devons mieux prendre en considération les politiques menées dans chaque territoire.

Enfin, je partage l’analyse de M. Calvet sur la nécessité de mettre en place un nouveau modèle économique pour le logement, permettant de lever les freins administratifs et de faire baisser la pression sur les prix liée à l’ensemble des politiques publiques que j’ai évoquées.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques réponses que je souhaitais vous apporter. Je vous remercie de votre attention et de votre passion pour le logement !

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Ville et logement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

J’appelle en discussion les articles 64 et 64 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Ville et logement ».

Ville et logement

La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

J’avais cru comprendre que la réforme de la Constitution était censée valoriser le travail des commissions. Dans cet esprit, il me paraîtrait logique que, lorsque des amendements identiques sont appelés en discussion, celui de la commission soit examiné en priorité, ce qui ne sera pas le cas en l’occurrence.

Notre assemblée a longtemps procédé de la façon que vous décrivez, mon cher collègue, mais un groupe, voilà quelques années, a estimé qu’il serait plus pertinent et plus équitable d’appeler en discussion les amendements selon l’ordre chronologique de leur dépôt. L’usage a alors évolué en ce sens, et la direction de la séance applique cette règle jusqu’à nouvel ordre.

Vous avez la parole, monsieur le président de la commission de l’économie.

J’insiste sur le fait que, si l’on entend valoriser le travail des commissions, il serait cohérent d’appeler par priorité leurs amendements en discussion, d’autant que les autres peuvent avoir été déposés pour des motifs n’ayant rien à voir avec la position de la commission concernée.

Acte vous est donné de cette observation, monsieur le président de la commission de l’économie.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° II-23 rectifié et II-79 sont identiques.

L'amendement n° II-23 rectifié bis est présenté par Mme Keller, MM. J. C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, Laménie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mme Mélot, M. Dufaut, Mmes Cayeux et Primas et MM. B. Fournier et J. P. Fournier.

L'amendement n° II-79 est présenté par M. Dilain, au nom de la commission de l'économie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :

a) Les deux occurrences de l'année : « 2011 » sont remplacées par l'année : « 2016 » ;

b) L'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;

II. - Alinéas 8, 10 et 13

Remplacer l'année :

par l'année :

III. - Alinéa 15

Remplacer l'année :

par l'année :

IV. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bruno Gilles, pour présenter l'amendement n° II-23 rectifié bis.

Cet amendement dont notre collègue Fabienne Keller est la première signataire a trait, comme ceux que notre groupe présentera ensuite, au devenir des ZFU, les zones franches urbaines.

Alors que le dispositif des ZFU a largement fait la preuve de son utilité, son extinction est, hélas ! programmée.

Depuis leur lancement en 1997, les zones franches urbaines se sont révélées être d’excellents outils de développement de territoires urbains touchés par des difficultés économiques et sociales importantes, dont elles ont changé l’image. Elles ont enclenché un processus de revitalisation urbaine, économique et sociale en accélérant l’implantation d’entreprises et en permettant la création d’emplois sur ces territoires, auparavant exclus des dynamiques de développement économique.

C’est ainsi que les zones franches urbaines sont devenues un auxiliaire indispensable de la politique de la ville.

J’évoquerai, à cet égard, un exemple que je connais bien, celui de Marseille, en profitant de cette occasion pour rendre hommage à son maire, Jean-Claude Gaudin, qui a créé les ZFU lorsqu’il était ministre de l’aménagement du territoire, de la ville et de l’intégration.

Dans cette ville, le nombre d’établissements du parc de la ZFU Nord Littoral a été multiplié par quatre entre 1997 et 2010, passant de 668 à 2 719, soit une progression de 307 %. Le nombre d’établissements du parc de la ZFU des 14ème et 15ème arrondissements a quant à lui presque doublé depuis 2004, passant de 1 625 à 3 034.

La réussite des ZFU n’est pas due au hasard : le dispositif est simple, stable et durable. Cette réussite est aussi la conséquence de l’engagement fort des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de programmes de développement urbain des quartiers concernés, auxquels elles ont alloué des moyens humains et financiers. Les équipes travaillent de façon transversale, du foncier à vocation économique est mis à disposition, l’accessibilité est améliorée…

Par conséquent, il convient de proroger le dispositif pour les ZFU des deuxième et troisième générations. Il n’est par ailleurs pas envisageable de laisser sans outils de développement économique les quelques ZFU de première génération où les effets escomptés n’ont pas été observés à ce jour.

Il faut bien considérer, mes chers collègues, que la période 2008-2011 a constitué une séquence incomplète de développement des zones franches urbaines, dès lors que ces années ont été marquées par une crise financière et économique internationale majeure.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la pérennisation jusqu’au 31 décembre 2016 de ce dispositif qui a fait ses preuves.

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-79.

Je partage, monsieur le ministre, vos propos sur l’intérêt du dispositif des zones franches urbaines et sur la nécessité de le prolonger.

En revanche, la prolongation que vous proposez nous paraît trop courte pour permettre un retour sur investissement pour les entreprises, et surtout pour les aménageurs qui réalisent les infrastructures destinées à l’accueil de ces dernières.

Nous proposons donc de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2016, comme les auteurs de l’amendement précédent. À ce propos, je regrette, à l’instar de M. Raoul, de n’avoir pu présenter en premier l’amendement de la commission.

L'amendement n° II-24 rectifié bis, présenté par Mme Keller, MM. J. C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, P. André, Laménie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mme Mélot, M. Dufaut, Mmes Cayeux et Primas et MM. B. Fournier et J. P. Fournier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « créent », sont insérés les mots : « ou implantent » ;

II. - Alinéas 4 et 5, premières phrases

Après le mot :

créent

insérer les mots :

ou implantent

III. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Cet amendement très technique vise à préciser la définition des établissements bénéficiaires des exonérations fiscales propres aux zones franches urbaines, une petite ambiguïté semblant exister en matière d’application concrète du dispositif par les services fiscaux et sociaux dans certains départements. Il s’agit de préciser que sont concernés les établissements implantés dans ces zones, et non pas seulement ceux qui y sont créés.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances avait décidé d’adopter sans modification l’article 64.

S’agissant des deux amendements identiques, nous pouvons comprendre que nos collègues souhaitent pérenniser le dispositif pour donner une plus grande visibilité aux entreprises implantées en ZFU et aux autorités locales, mais, d’un autre côté, repousser sa prolongation au-delà de 2014 retarderait la remise à plat globale des instruments de la politique de la ville, 2014 étant aussi l’échéance qui a été retenue pour les contrats urbains de cohésion sociale. La commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

La commission des finances n’a pas examiné l’amendement n° II-24 rectifié bis, mais elle croit pouvoir dire que la rédaction actuelle de l’article vise à la fois les créations et les implantations d’entreprise. Elle estime donc que l’amendement est satisfait et elle en demande le retrait.

La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

M. le ministre a évoqué tout à l’heure un certain nombre de dérives et d’effets d’aubaine. Or je crois qu’introduire la notion d’implantation aggraverait encore les choses à cet égard.

Viser les créations d’entreprise nous paraît tout à fait pertinent : il ne doit pas suffire, pour bénéficier des exonérations prévues par le dispositif, de déplacer une entreprise du centre-ville vers une ZFU !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes tous d’accord, monsieur Gilles, pour proroger le dispositif des ZFU, qui s’est révélé tout à fait efficace. C’est l’objet de l’article 64. J’avais d’ailleurs personnellement rendu hommage dans cette enceinte, à l’occasion d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, à Jean-Claude Gaudin et à Éric Raoult, alors ministre délégué à la ville et à l’intégration, pour avoir mis en place les zones franches urbaines dans le cadre du pacte de relance pour la ville.

Notre proposition de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2014 témoigne de la volonté du Gouvernement de le maintenir. Nous avons retenu cette échéance car, comme l’a fort justement relevé M. le rapporteur spécial, 2014 marquera le terme de l’expérimentation des contrats urbains de cohésion sociale, dont on pourra alors tirer les leçons en vue de réviser la géographie prioritaire de la politique de la ville. Cette date n’a donc pas été choisie au hasard. En revanche, fixer le terme de la prorogation à 2016 n’aurait objectivement pas de sens : pourquoi pas 2017 ou 2018 ? Je le dis sans aucun esprit polémique, et j’ai d’ailleurs fait la même réponse à l’Assemblée nationale pour des amendements similaires.

Voilà pourquoi, ce débat ayant eu lieu, je souhaite le retrait des amendements n° II-23 rectifié bis et II-79. Cela étant, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée…

S’agissant de l’amendement n° II-24 rectifié bis, je souscris totalement aux propos de M. le président de la commission de l’économie. J’ajoute qu’il est satisfait par l’article 44 octies du code général des impôts, comme j’ai eu l’occasion de le démontrer à l’Assemblée nationale à M. Pupponi, auteur d’un amendement ayant le même objet. On voit que la question soulevée transcende les clivages politiques !

J’invite donc Mme Keller à retirer son amendement, comme l’a fait M. Pupponi.

La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je salue votre engagement ferme et résolu en faveur du maintien du dispositif des zones franches urbaines. Je rappelle que celui-ci est très lié à l’action de l’ANRU, qui permet en effet de libérer des terrains et des bâtiments pour l’accueil des entreprises. Le processus d’installation des entreprises dans les ZFU prend du temps ; elles ont également besoin de visibilité pour mettre en place leur plan de financement : c'est la raison pour laquelle prévoir un délai de cinq ans nous semble plus réaliste et plus en adéquation avec la réalité du terrain. Certes, la géographie prioritaire de la politique de la ville est un sujet important, mais qui relève plutôt d’un débat interne à l’administration. Si l’on veut véritablement favoriser l’emploi dans les quartiers sensibles, il importe avant tout de répondre aux préoccupations des entreprises. Je maintiens donc l’amendement n° II-23 rectifié bis.

S’agissant de l'amendement n° II-24 rectifié bis, monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir confirmé que les entreprises qui s’installent dans les ZFU bénéficient des exonérations fiscales et sociales prévues. Je ne méconnais pas l’effet d’aubaine qu’a évoqué M. le président de la commission de l'économie, mais il s’agit là d’un autre sujet, qui relève d’une analyse globale du dispositif des zones franches urbaines. Cela étant, je retire l’amendement.

L'amendement n° II-24 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur les amendements identiques n° II-23 rectifié bis et II-79.

Après avoir longuement hésité à cosigner les amendements déposés par Fabienne Keller, je me suis finalement rangé à l’avis du Gouvernement.

Je voudrais faire observer que lorsque nous avons franchi le seuil de cent zones franches urbaines, il a fallu obtenir l’accord de Bruxelles ; ce n'était pas acquis d'avance !

C'est juste !

Nous allons prolonger le dispositif jusqu'en 2014, échéance dont le choix est excellent, puisque cette année-là verra le terme de l'expérimentation des contrats urbains de cohésion sociale, tandis que se tiendront des élections municipales.

Je comprends que les entreprises aient besoin de temps pour s’installer et pouvoir bénéficier d’un retour sur investissement, mais si nous tirons davantage sur la corde en prorogeant la mesure jusqu'en 2016, nous risquons de nous heurter à l’opposition de la Commission européenne, même s’il est vrai qu’elle a d'autres chats à fouetter en ce moment… Mes chers collègues, j’attire votre attention sur ce risque. J'ai apprécié que le Gouvernement prenne l'initiative de proposer une prolongation du dispositif des zones franches urbaines : l'article 64 est tout à fait bienvenu à cet égard, mais n'allons pas trop loin, car l'enfer est pavé de bonnes intentions !

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-23 rectifié bis et II-79.

Je vote contre par précaution !

L'amendement n° II-27 rectifié bis, présenté par Mme Keller, MM. J. C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, P. André, Laménie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mmes Mélot, Cayeux et Primas et M. B. Fournier, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Cet amendement tend à revenir sur le projet de subordonner, en zone franche urbaine, le bénéfice de l’exonération fiscale à celui de l’exonération sociale. En effet, une telle mesure instaurerait un système en cascade. Outre que celui-ci serait difficile à mettre en œuvre, le dispositif d’exonération fiscale deviendrait inaccessible à un certain nombre d’entrepreneurs qui n’ont pas recours à l’exonération sociale parce qu’ils bénéficient déjà d'autres mesures.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a décidé d'adopter l'article 64 sans modification. Elle n'a pas examiné cet amendement, néanmoins on comprend mal pourquoi il serait malvenu d’établir un lien entre les deux types d’exonération. Ne pas le faire créerait au contraire un effet d'aubaine extrêmement important. En conséquence, j’appelle au retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rejoins tout à fait l’avis de M. le rapporteur spécial. Conditionner l'ensemble des exonérations fiscales et sociales au respect d’une clause d'embauche locale permettra de renforcer l'incitation à employer des personnes résidant dans les zones urbaines sensibles et, ainsi, de réduire l'écart entre le taux de chômage dans ces quartiers et celui que l’on constate dans les zones urbaines environnantes, ce qui est tout de même l'objectif principal du dispositif.

De ce point de vue, le rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles est tout à fait éclairant. M. Dilain et moi-même avons rappelé quels sont les taux de chômage dans les quartiers concernés. Dissocier les deux types d’exonération irait à l’encontre de ce que nous recherchons tous, madame Keller. Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement serait contraint d’émettre un avis défavorable.

La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

L’adoption d’un tel amendement fragiliserait à terme le dispositif des ZFU aux yeux de Bruxelles et risquerait de provoquer des effets d'aubaine. Par conséquent, si vous entendez défendre les zones franches urbaines, il serait préférable de retirer cet amendement, ma chère collègue.

Madame Keller, l'amendement n° II-27 rectifié bis est-il maintenu ?

L’amendement vise en fait les entreprises implantées dans les zones franches urbaines qui bénéficient du dispositif Fillon, plus favorable dans certaines circonstances. Cela ne les empêche pas, le plus souvent, de recruter des jeunes issus des zones urbaines sensibles. Il serait d’ailleurs utile de disposer d’outils de mesure permettant d’évaluer la situation sans a priori.

Ce qui me préoccupe, c’est que l’on impose des contraintes administratives très fortes à des entreprises qui créent des emplois et de l’activité dans les quartiers sensibles.

Néanmoins, ayant entendu les arguments qui m'ont été opposés, je retire cet amendement, en espérant qu'un regard plus bienveillant sera porté sur les suivants ! §

L'amendement n° II-27 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-211, présenté par MM. Dilain et Repentin, Mme Lienemann, M. Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain et Carvounas, Mme Ghali, M. Berson et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 12 est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Dilain.

On le sait, c’est en matière d’emploi que le bilan du dispositif des zones franches urbaines est le plus mitigé : tous les rapports en attestent, en particulier ceux de l'Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales. Il importe donc de renforcer les mesures d’incitation à l’embauche pour la nouvelle génération de zones franches urbaines.

Monsieur le ministre, après un débat en commission au cours duquel certains ont souhaité un retour à l'ancien système, nous avons donc considéré que vous aviez raison de proposer que la moitié des embauches concernent à l’avenir des personnes résidant dans les zones urbaines sensibles.

Toutefois, les entreprises se plaignent de ne pas trouver de salariés qualifiés dans ces quartiers. De façon un peu caricaturale, elles disent être contraintes d’embaucher des gardiens ou des femmes de ménage pour respecter le seuil prévu par la loi. Par conséquent, si l’on veut augmenter l'efficacité du dispositif en matière d'emploi, il ne faut pas plafonner le niveau de salaire ouvrant droit à exonération de cotisations sociales. Sinon, l’emploi dans les ZFU se trouvera stigmatisé.

Par ailleurs, il faut souligner que le chômage des personnes diplômées de l’enseignement supérieur est aussi choquant, sinon plus, que celui des non-diplômés. C’est un autre argument en faveur du déplafonnement.

L'amendement n° II-25 rectifié bis, présenté par Mme Keller, MM. J. C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, P. André, Laménie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mme Mélot et MM. B. Fournier et J. P. Fournier, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 12

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 12 est ainsi modifiée :

a) Le début est ainsi rédigé : « Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, le montant de l'exonération est minoré de manière

b) À la fin, les mots : « à partir du 1er janvier 2011 », sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 inclus ».

II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Le dispositif des ZFU comporte bien un effet de seuil : pour les salaires supérieurs à deux fois le SMIC, plus aucune exonération de cotisations sociales n’est accordée, ce qui pénalise les entreprises en bonne santé qui offrent des promotions ou des augmentations à leurs salariés. Un tel plafond peut également dissuader de recruter des personnes diplômées. Les entreprises craindront une forte hausse de leurs charges ; nous devons les protéger des effets déstabilisants de dispositions technico-administratives allant à l’encontre de leur développement normal.

Quel est l’avis de la commission ?

Prévoir que désormais 50 % des embauches devront concerner des personnes résidant dans les zones urbaines sensibles paraît tout à fait justifié. Par ailleurs, il est souhaitable de favoriser la création d’emplois qualifiés dans les ZFU pour leur donner un attrait supplémentaire. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Les différents rapports publiés sur le sujet montrent clairement que la dynamique de création d'entreprises n'a pas été freinée par le plafonnement du niveau de salaire ouvrant droit aux exonérations de cotisations sociales.

À la vérité, comme l’a très bien dit tout à l’heure M. Dallier, la dernière version du dispositif n'a pas été aussi efficace que les précédentes. Comme souvent dans notre pays, en voulant élargir le champ d’une mesure, on aboutit à un saupoudrage. En réalité, ce n'est pas le plafonnement qui pose problème : nous avons peut-être simplement été trop laxistes en matière de création de nouvelles zones franches urbaines. On peut d’ailleurs dire la même chose pour d'autres outils d'aménagement du territoire, par exemple les clusters ou les pôles d'excellence.

Le plafonnement permet de concentrer les aides sur les salariés les plus modestes, peu qualifiés et dont la rémunération n’est pas supérieure à deux fois le SMIC.

Jean-Claude Gaudin avait créé le dispositif des zones franches urbaines, lorsqu’il était ministre de l’aménagement du territoire, de la ville et de l’intégration, sur le modèle des empowerment zones imaginées par le vice-président américain Al Gore, afin de fournir des emplois aux personnes faiblement qualifiées vivant dans ces quartiers. Si on l’aménage en vue de favoriser le recrutement de personnes très diplômées, il ne sera plus lisible au regard de la politique de la ville. Les habitants des zones urbaines sensibles possèdent un niveau de qualification souvent moins élevé que celui du reste de la population, et leur rémunération est rarement supérieure à deux fois le SMIC. Le déplafonnement profiterait donc surtout à des personnes ne résidant pas dans les zones urbaines sensibles, ce qui pénaliserait évidemment l’embauche locale et serait contraire à la vocation originelle du dispositif.

Je suis donc obligé d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces deux amendements. S’ils devaient être adoptés, le maintien de la clause selon laquelle la moitié des embauches devront concerner des personnes résidant dans les zones urbaines sensibles n’en prendrait que plus d’importance !

J’attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait qu’à trop vouloir aménager le dispositif des ZFU, vous risquez de le dénaturer. Il relève de la géographie prioritaire de la politique de la ville, alors que le dispositif Fillon, que vous avez évoqué tout à l’heure, madame Keller, n’a pas cette spécificité : il est de portée nationale.

N’essayons donc pas de régler tous les problèmes par le biais des cent zones franches urbaines qui existent aujourd’hui, car tel n’est pas leur objet.

Je mets aux voix l'amendement n° II-211.

En conséquence, l'amendement n° II-25 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-26 rectifié ter, présenté par Mme Keller, MM. J. C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, Laménie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mmes Mélot, Cayeux et Primas et MM. B. Fournier et Dallier, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 16 à 22

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Fabienne Keller.

J’ai la conviction profonde, que je sais partagée par beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, que les zones franches urbaines ont permis de recréer des emplois dans des quartiers où ils ne faisaient que disparaître. Or le retour de l’emploi offre une perspective aux jeunes, revitalise les quartiers, rééquilibre la vie locale, ouvre des possibilités de stages… Je l’ai vécu très concrètement, à Strasbourg, dans le quartier extrêmement difficile du Neuhof. Je tiens à saluer, à cet instant, la belle initiative prise par Jean-Claude Gaudin et Éric Raoult, Alain Juppé étant alors Premier ministre.

Le présent amendement porte sur un sujet difficile, celui de la clause selon laquelle la moitié des salariés des entreprises installées dans les ZFU devront être issus des zones urbaines sensibles.

Nous sommes tous d’accord sur l’objectif : les entreprises bénéficiant de ce statut fiscal dérogatoire très avantageux doivent recruter massivement des jeunes issus des quartiers sensibles. J’indique au passage que si certaines préfèrent recourir au dispositif Fillon, c’est parce qu’elles ont le sentiment qu’il est plus stable que le dispositif des ZFU, modifié plusieurs fois au cours des dernières années.

Pour atteindre cet objectif, il faut que les jeunes issus des quartiers sensibles soient recrutés – c’est le travail des missions locales et des autres acteurs du marché de l’emploi – et formés – cela relève de la compétence des régions et des nombreux organismes de formation. C’est cette dynamique partagée qui permet de donner leur chance à ces jeunes.

La rédaction actuelle de l’article 64 prévoit que la clause d’embauche précitée s’imposera directement aux entreprises. Pour ma part, je propose d’en faire un objectif fixé aux parties prenantes, donnant lieu à une évaluation régulière, qui pour l’heure n’est pas assurée par les comités d’orientation et de surveillance.

Cet amendement vise donc à revenir sur le « relèvement » de la clause d’embauche s’appliquant aux entreprises installées dans les ZFU, en prévoyant qu’un tiers des emplois devront être pourvus par des personnes résidant dans les zones urbaines sensibles, comme c’est le cas aujourd’hui.

Quel est l’avis de la commission ?

Par l’adoption de l’amendement n° II-211, le Sénat vient de déplafonner le niveau de salaire ouvrant droit à exonération de cotisations sociales. La commission des finances considère donc que, même s’il est vrai que la clause d’embauche prévue sera peut-être difficile à respecter, un véritable effet d’aubaine pourrait résulter de l’adoption de la proposition de Mme Keller. L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par cohérence avec les votes qui viennent d’intervenir, j’invite le Sénat à suivre l’avis de M. le rapporteur spécial. Si l’amendement n° II-26 rectifié ter était adopté après celui qui a instauré le déplafonnement, ce serait la double peine pour les habitants des zones urbaines sensibles !

Le Gouvernement n’a fait que reprendre, dans le dispositif de l’article 64, les préconisations du rapport du groupe de travail pluraliste présidé Éric Raoult, qui a procédé à de larges consultations.

Le renforcement de la clause d’embauche vise avant tout à favoriser l’accès à l’emploi pour les habitants des zones urbaines sensibles. Il s’agit d’un dispositif destiné à promouvoir leur insertion professionnelle et sociale. L’objectif est non pas d’attirer des entreprises qui viendraient s’installer dans les ZFU pour profiter d’un simple effet d’aubaine, mais de cibler les aides sur des entreprises faisant un effort réel en matière d’embauche des habitants des quartiers les plus en difficulté.

On ne peut pas à la fois se plaindre que les médecins de centre-ville partent s’installer en zone franche urbaine pour bénéficier d’un effet d’aubaine (Mme Fabienne Keller proteste.)… Je n’invente rien, madame Keller, cela existe ! Je suis interpellé tous les jours à ce sujet par des maires de toutes sensibilités politiques. C’est une réalité de terrain !

Nous avons obtenu la prorogation du dispositif pour trois ans : ce n’est pas rien, dans le contexte actuel ! En contrepartie, il n’est pas illogique de renforcer le dispositif : c’est du donnant-donnant ! M. Dallier a rappelé avec raison tout à l’heure que lorsque Jean-Claude Gaudin et Éric Raoult ont voulu créer ce dispositif dérogatoire, la Commission européenne a été difficile à convaincre : elle a imposé que les zones franches urbaines ne regroupent que 1 % de la population française au maximum… Cela explique d’ailleurs pourquoi les préfets et les services fiscaux se sont montrés à l’époque si pointilleux dans la délimitation des ZFU, ce qui était mal compris par les acteurs de terrain.

J’émets donc un avis très défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je suis très ennuyé : bien que j’aie cosigné cet amendement, car je ne souhaite pas que l’on touche au dispositif des ZFU, je ne le voterai pas, par souci de cohérence. En effet, le Sénat ayant adopté les amendements précédents, les effets d’aubaine seraient trop importants si nous votions l’amendement n° II-26 rectifié ter.

Je mets aux voix l'amendement n° II-26 rectifié ter.

Je mets aux voix l'article 64, modifié.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, sur l'article.

L’article 64 bis, introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2014 le reversement, par les organismes collecteurs agréés ayant le statut d’organisme d’HLM et de société d’économie mixte, de deux tiers du montant de leur collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction aux organismes collecteurs associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’UESL.

Cet article est tristement emblématique de la manière dont l’État se désengage en matière de logement, tout particulièrement de logement social, en externalisant les crédits qui y sont affectés.

Le dispositif du 1 % logement a été mis en place au bénéfice des salariés, puisque sa collecte s’opère sur les salaires et sur les fonds des entreprises. Or, depuis quelques années, ces sommes sont allégrement détournées, non pas pour mieux les orienter, ce qui pourrait être une intention honorable, mais afin de compenser un cruel désengagement de l’État.

En effet, les fonds d’Action logement sont régulièrement ponctionnés afin de financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et l’Agence nationale de l’habitat. Cela est inacceptable.

L’ANRU, qui devait être financée à hauteur de 50 % par l’État et de 50 % par Action logement, l’est désormais presque intégralement par ce dernier organisme. Ce transfert de charges ne permet pas de mobiliser suffisamment de fonds au bénéfice de l’ANRU ; nos villes ont pourtant cruellement besoin de son intervention pour réhabiliter les logements insalubres, lutter contre l’habitat indigne, rénover le logement social, résorber les poches d’insalubrité, requalifier les quartiers.

Je suis donc opposée à cet article.

L’amendement n° II-178, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Je serai brève, Mme Archimbaud venant d’expliquer les raisons pour lesquelles il convient de supprimer l’article 64 bis !

Depuis plusieurs années, l’État siphonne les fonds du 1 % logement, pour financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et l’Agence nationale de l’habitat. Cela doit cesser.

Le dispositif de cet article relève d’ailleurs d’un bricolage et ne saurait permettre de répondre à la grave crise du logement que nous connaissons. Plutôt que de gérer la pénurie, il importe de lancer une politique du logement audacieuse, permettant de construire 900 000 logements sur l’ensemble du territoire.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° II-178 a pour objet de supprimer le reversement au 1 % logement des deux tiers des montants collectés à ce titre par les collecteurs indépendants que sont les organismes d’HLM et les sociétés d’économie mixte.

Or la commission considère que la prolongation de cette mesure est indispensable à l’équilibre du dispositif, sans que cela vaille pour autant approbation des ponctions triennales effectuées sur Action logement en vue de financer l’ANRU et l’ANAH.

Nous ne sommes pas favorables à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il me semble, madame Borvo Cohen-Seat, que vous commettez une petite erreur technique.

À l’instar des entreprises, les offices publics de l’habitat, les SEM, les entreprises sociales pour l’habitation doivent s’acquitter de leur contribution au titre du 1 % logement. Or les OPH sont également des collecteurs de cette contribution, et reversent donc leur participation à l’UESL. Toutefois, les OPH ont l’avantage, par rapport aux autres collecteurs, de ne reverser que les deux tiers de leur collecte, et non l’intégralité.

Nous souhaitons, par cet article, prolonger le dispositif existant, faute de quoi les OPH deviendraient les seuls collecteurs à ne rien reverser à l’UESL, ce qui constituerait, pour le coup, un avantage quelque peu exorbitant…

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Sans doute avez-vous cru, madame Borvo Cohen-Seat, qu’il s’agissait de ponctionner les fonds des organismes en question au bénéfice du 1 % logement.

Madame Borvo Cohen-Seat, l’amendement n° II-178 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, car j’ai très bien compris de quoi il s’agit !

Je mets aux voix l’amendement n° II-178.

Je mets aux voix l’article 64 bis.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Ville et logement ».

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 30 novembre 2011, à dix heures trente-cinq, à quatorze heures trente et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (n° 106, 2011-2012).

Examen de la mission :

Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 53 à 59)

Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales

MM. François Marc et Pierre Jarlier, rapporteurs spéciaux (rapport n° 107, annexe n° 23) ;

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 112, tome XVIII).

En outre, à quatorze heures trente :

- Désignation des trente-neuf membres de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois

- Désignation :

- des dix-huit sénateurs membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- des trente-six membres :

- de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

- et de la délégation sénatoriale à la prospective ;

- et des vingt et un membres de la délégation sénatoriale à l’outre-mer désignés à la représentation proportionnelle, les vingt et un sénateurs d’outre-mer étant membres de droit.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.