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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 34 quinquies, amendement 549
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 549 rectifié, présenté par MM. Maurey, J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 34 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 5211–17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces transferts peuvent être réalisés à titre expérimental, après délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et de chacun des conseils municipaux des communes membres, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »
La parole est à M. Hervé Maurey.
