Intervention de Hervé Maurey

Cet amendement, auquel j’ai fait référence tout à l’heure, vise à permettre des transferts de compétences à titre expérimental entre un EPCI et ses communes membres, pour une durée de cinq ans au maximum.

Cette disposition donnerait la possibilité de tester le transfert d’une compétence en évitant l’effet de cliquet qui fait qu’il est extrêmement difficile de faire machine arrière une fois qu’une compétence transférée.

L’adoption de cet amendement permettrait de développer l’intercommunalité et de rassurer les communes lorsqu’elles s’engagent dans le transfert d’une compétence.