Intervention de Fabienne Keller

Cet amendement très technique vise à préciser la définition des établissements bénéficiaires des exonérations fiscales propres aux zones franches urbaines, une petite ambiguïté semblant exister en matière d’application concrète du dispositif par les services fiscaux et sociaux dans certains départements. Il s’agit de préciser que sont concernés les établissements implantés dans ces zones, et non pas seulement ceux qui y sont créés.