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Intervention de Jean Germain
Réunion du 29 novembre 2011 à 22h30
Loi de finances pour 2012 — Article 64
Jean Germain, rapporteur spécial :La commission a décidé d'adopter l'article 64 sans modification. Elle n'a pas examiné cet amendement, néanmoins on comprend mal pourquoi il serait malvenu d’établir un lien entre les deux types d’exonération. Ne pas le faire créerait au contraire un effet d'aubaine extrêmement important. En conséquence, j’appelle au retrait de cet amendement.
