Intervention de Aline Archimbaud

L’article 64 bis, introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2014 le reversement, par les organismes collecteurs agréés ayant le statut d’organisme d’HLM et de société d’économie mixte, de deux tiers du montant de leur collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction aux organismes collecteurs associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’UESL.

Cet article est tristement emblématique de la manière dont l’État se désengage en matière de logement, tout particulièrement de logement social, en externalisant les crédits qui y sont affectés.

Le dispositif du 1 % logement a été mis en place au bénéfice des salariés, puisque sa collecte s’opère sur les salaires et sur les fonds des entreprises. Or, depuis quelques années, ces sommes sont allégrement détournées, non pas pour mieux les orienter, ce qui pourrait être une intention honorable, mais afin de compenser un cruel désengagement de l’État.

En effet, les fonds d’Action logement sont régulièrement ponctionnés afin de financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et l’Agence nationale de l’habitat. Cela est inacceptable.

L’ANRU, qui devait être financée à hauteur de 50 % par l’État et de 50 % par Action logement, l’est désormais presque intégralement par ce dernier organisme. Ce transfert de charges ne permet pas de mobiliser suffisamment de fonds au bénéfice de l’ANRU ; nos villes ont pourtant cruellement besoin de son intervention pour réhabiliter les logements insalubres, lutter contre l’habitat indigne, rénover le logement social, résorber les poches d’insalubrité, requalifier les quartiers.

Je suis donc opposée à cet article.