Intervention de Jean Germain

L’amendement n° II-178 a pour objet de supprimer le reversement au 1 % logement des deux tiers des montants collectés à ce titre par les collecteurs indépendants que sont les organismes d’HLM et les sociétés d’économie mixte.

Or la commission considère que la prolongation de cette mesure est indispensable à l’équilibre du dispositif, sans que cela vaille pour autant approbation des ponctions triennales effectuées sur Action logement en vue de financer l’ANRU et l’ANAH.

Nous ne sommes pas favorables à cet amendement.