Intervention de Hervé Maurey

En tout cas, si mon amendement est satisfait dans l’esprit, cela signifie bien qu’il ne l’est pas dans le texte !

Certes, l’article 35 prévoit des délégations de compétences, mais un transfert de compétences et une délégation de compétences – je ne me permettrai pas de l’expliquer à des juristes bien plus éminents que moi ! –, ce n’est absolument pas la même chose. De plus, à l’article 35, il est précisé que ces délégations s’exercent sous l’autorité du délégataire.

Comme je ne considère pas que mon amendement est satisfait et que, de plus, je ne suis pas certain du sort qui sera réservé à l’article 35, je préfère le maintenir.