Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’article 35 met en cause la clause générale de compétence des collectivités territoriales.

Le texte originel du Gouvernement comme celui qui avait été adopté par le Sénat en première lecture fixaient les principes généraux de cette remise en cause, un projet de loi à venir devant organiser concrètement la nouvelle répartition des compétences et entériner ainsi la fin de la compétence générale, puisque vous voulez supprimer celle-ci pour les départements et les régions.

Le Gouvernement et les députés en ont décidé autrement. Par le biais d’un amendement tendant à réécrire totalement l’article 35, la majorité à l’Assemblée nationale a fixé la répartition précise des compétences dans le présent projet de loi, nous privant ainsi de l’occasion de débattre d’un texte spécifiquement consacré à la répartition des compétences et dont le Sénat aurait dû être le premier saisi.

Mais la situation a évolué puisque le Sénat a, après un long débat, adopté mercredi dernier, avant le chapitre Ier, un amendement n °166 rectifié, présenté par mon groupe, qui refuse explicitement l’orientation de cet article 35. Ainsi s’est trouvé réaffirmé, par scrutin public, le principe de la clause générale de compétence.

Autrement dit, l’article 35 tel qu’il nous est présenté n’est plus de mise : aujourd’hui, il n’a pas de sens ! Que cela vous plaise ou non, c’est un fait, et cet article 35 n’est pas acceptable au regard de ce que le Sénat a voté mercredi dernier. Dans ces conditions, on peut se demander dans quelle mesure nous pouvons discuter de cet article.