Intervention de Odette Terrade

Cet article 35 pose plus de problèmes qu’il n’en résout. En effet, derrière la volonté de clarifier les compétences de chaque collectivité se profile l’extinction de la clause de compétence générale accordée jusqu’à présent aux départements et aux régions, et cela alors même que ces collectivités ont pris pour habitude, depuis de longues années, de pallier les carences de l’État dans de nombreux domaines par l’utilisation de cette clause, notamment dans le secteur du logement, qui souffre de la baisse constante de ses crédits inscrits en loi de finances.

La fin de la clause générale de compétence signifie donc qu’à l’avenir il sera interdit à ces collectivités d’intervenir pour répondre aux besoins.

En effet, alors que la compétence « logement » est l’une de celles qui incombent directement à l’État, les politiques menées depuis de nombreuses années ont conduit à un désengagement massif, dans l’aide à la pierre comme pour les rénovations.

Ainsi, alors que vous n’avez de cesse de nous parler de l’Agence nationale de rénovation urbaine, l’ANRU, vous en réduisez constamment les moyens ! Le rapporteur du budget pour le logement à l’Assemblée nationale a d’ailleurs évoqué, à propos de cette agence, un risque de cessation de paiement par dès 2011. C’est dire la gravité de la situation ! Dans la situation présente, cette agence ne peut donc aujourd’hui accomplir seule ses missions de rénovation urbaine.

La politique de l’État consiste de plus en plus en des aides personnalisées et des exonérations fiscales d’accession à la propriété. Or, nous le voyons chaque jour, cette politique est une impasse au regard d’une crise du logement qui s’accentue, avec des millions de demandeurs de logement.

Les départements et les régions se sont donc dotés d’outils au service de la construction et de la rénovation des logements. C’est une chance ! Je citerai, à titre d’exemple, le milliard d’euros qui a été investi en dix ans dans le logement par la région d’Île-de-France. Sur les toutes dernières années, ce sont même, en moyenne, 200 millions d’euros par an que la région a consacrés au logement. C’est d’ailleurs le logement qui, avec 189 millions d’euros, a bénéficié de la plus forte augmentation dans le budget régional de 2009.

En outre, la région accompagne la réhabilitation du parc HLM avec, pour objectif, la rénovation de 120 000 logements sociaux. Entretien, rénovation, sécurisation, adaptation du bâti à une population vieillissante, accessibilité aux personnes handicapées : autant d’actions qui relèvent de l’intérêt général.

Les régions agissent parallèlement en faveur de l’hébergement d’urgence. En 2009, cette action a représenté, pour le simple budget de la région capitale, 7, 8 millions d’euros, alors même que, dans la loi de finances, les crédits accordés à cette action ont subi une baisse de plus de 22 %.

Et je ne parle pas ici de la politique fondamentale de maîtrise du foncier menée, par exemple, par l’établissement public foncier d’Île-de-France. Elle a notamment permis d’équilibrer, à l’échelle de la région, la répartition du logement social par la constitution de réserves foncières.

Quant aux départements, leur action est également importante, notamment dans le domaine du renouvellement urbain.

Nous voyons donc bien que, sans être obligatoires, ces politiques menées par les collectivités n’en restent pas moins nécessaires et fondamentales. La suppression de la clause générale de compétence remettra donc directement en cause la qualité du service public de l’habitat et nous éloignera encore un peu plus de l’objectif de garantir à tous un toit.