Intervention de François Patriat

Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Application de l'article 68 de la constitution — Adoption d'une proposition de loi organique dans le texte de la commission modifié

Photo de François PatriatFrançois Patriat :

Aujourd'hui, force est de constater que vous ne l’avez pas fait...

Avec retard, un texte a bien été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, mais il n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour !

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