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Intervention de François Patriat
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Application de l'article 68 de la constitution — Adoption d'une proposition de loi organique dans le texte de la commission modifié
François Patriat :à s’opposer à cette proposition de loi, alors même qu’ils sont attachés au respect du droit et des principes constitutionnels. Pourquoi laisser subsister un tel vide juridique dans notre république, mes chers collègues, alors que le combler honorerait notre assemblée et préserverait l’avenir ?
