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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Application de l'article 68 de la constitution — Adoption d'une proposition de loi organique dans le texte de la commission modifié
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Vous avez raison, l’immunité concerne toutes les juridictions, tant civiles que pénales.
Il n’est pas question de remettre en cause cet article 67.
Toutefois, ses conditions d’application posent quelques problèmes. Récemment encore, de nombreux débats ont eu lieu, au sujet notamment de dépenses de communication ou liées à l’analyse de l’opinion. Une cour d’appel a rendu une décision, monsieur le garde des sceaux.
