Intervention de Jean-Pierre Sueur

… de discuter d’une proposition de loi dès lors qu’il existe un projet de loi traitant du même sujet.

Cet argument ne tient pas ; chacun le sait. En effet, il suffit de lire la Constitution pour constater qu’aucun de ses articles n’établit de hiérarchie entre les projets et les propositions de loi. Ces deux types de textes sont également respectables et sources du droit.