Intervention de Isabelle Pasquet

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dès la présentation de ce projet de loi, l’émotion a saisi l’ensemble du mouvement sportif, du fait du retrait de la compétence générale aux départements et aux régions ainsi que de la limitation des financements croisés.

En effet, c’est dans le cadre de leur compétence générale que ces collectivités sont intervenues dans le domaine sportif, et cela de longue date, bien avant les premières lois de décentralisation.

Cette intervention est tellement entrée dans les mœurs que l’on a oublié que la compétence « sport » ne leur avait jamais été transférée. Cette compétence est toujours une compétence d’État, mais, dans les faits, les collectivités territoriales sont devenues les premiers financeurs publics du sport. Il faut dire que le budget des sports est ridiculement bas !

Aussi l’interdiction faite aux collectivités locales d’intervenir à l’avenir dans ce domaine a entraîné de l’émoi d’abord, beaucoup d’incompréhension ensuite et, quelles qu’aient été les fausses assurances données par les pouvoirs publics, sans doute beaucoup de colère.

Le président du CNOS, le Comité national olympique et sportif, s’en est inquiété publiquement, en annonçant la perte de plus d’un milliard d’euros de dépenses publiques en faveur du sport. Dans le même temps, de nombreux comités départementaux olympiques et sportifs se sont réunis pour dire l’inquiétude du mouvement sportif dans son ensemble.

Face à ce mécontentement, le Gouvernement a soutenu, à l’Assemblée nationale, un amendement qui tentait de rassurer le mouvement sportif.

Les plus hautes autorités de l’État ont même ouvert très vite cette voie, en assurant que départements et régions pourraient toujours assurer leur compétence dans ce domaine. Or, je le rappelle, ces collectivités ne disposent pas de la compétence sportive ; elles n’interviennent que volontairement, dans le cadre de leur compétence générale. C’est donc de manière mensongère que le Gouvernement a pu annoncer que rien n’allait changer.

Nous en voyons d’ailleurs le résultat aujourd’hui avec l’alinéa 14 de l’article 35, qui prévoit que « les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions ».

Cet ajout prouve bien que la disparition de leur compétence générale retirait toute possibilité d’intervention aux départements et aux régions. Il y a donc clairement eu mensonge à affirmer le contraire, et nous avions raison lorsque nous le dénoncions.

Cependant, la nouvelle rédaction est peut-être plus dangereuse encore que l’écriture initiale. En effet, par cette seule phrase, le Gouvernement transfère aux collectivités locales la compétence « sport », qui devient obligatoire, et non plus facultative comme elle l’était auparavant.

De surcroît, alors que cette compétence relevait jusqu’à ce jour de l’État, celui-ci disparaît, laissant les seules collectivités responsables dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme.

Ainsi, cette disposition entraîne un transfert de compétence sans que celle-ci soit définie. Et ce transfert n’est pas compensé, ce qui est contraire à la Constitution.

Enfin, cette nouvelle donne annonce le désengagement de l’État dans ces domaines, ce qui est grave pour l’avenir du sport, de la culture et du tourisme.