Intervention de Michel Mercier

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois et rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis ce soir pour examiner la proposition de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution, que nous présente M. Patriat.

Comme cela vient d’être abondamment rappelé, cet article est issu de la révision constitutionnelle du 23 février 2007, qui institue, comme vous le savez, une procédure de destitution du Président de la République « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

Selon la Constitution, le Président de la République assure « le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. « Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. » Il assure ainsi, dans la Ve République, la plus haute fonction du pouvoir exécutif ; il est, pour reprendre une expression bien connue mais très juste, la « clé de voûte » de notre système institutionnel.

À ce titre, le chef de l’État bénéficie d’une double protection : d’une part, l’irresponsabilité, en vertu de laquelle il n’a pas à répondre des actes accomplis en sa qualité de Président de la République – ce principe est, je le rappelle, commun à la plupart des démocraties contemporaines ; d’autre part, l’inviolabilité, qui fait l’objet de l’article 67 de la Constitution et protège pendant la durée de son mandat le Président de la République des poursuites judiciaires, de tout acte d’enquête et, bien sûr, de toute mesure privative ou restrictive de liberté.

L’inviolabilité, que votre rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, a justement qualifiée d’immunité de procédure, est absolue, mais temporaire ; l’irresponsabilité, elle, est définitive mais limitée dans son champ.

C’est parce qu’il est le représentant de la nation et qu’il participe directement à l’exercice de la souveraineté que le Président de la République bénéficie des immunités qui s’attachent à cette qualité. Il doit en effet pouvoir exercer le mandat dont il est investi en toute indépendance et en dehors de toute pression ou intimidation qui l’empêcherait de mener à bien sa mission.

A l’appui de ces propos, je reprends les termes du rapport de la commission présidée par le professeur Pierre Avril : « Tout président détient un mandat de représentation nationale, garantit la continuité de l’État et s’inscrit dans la séparation des pouvoirs. À ce triple titre, sa fonction doit être protégée contre ce qui pourrait abusivement l’atteindre, de bonne ou de mauvaise foi ».