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Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Application de l'article 68 de la constitution — Adoption d'une proposition de loi organique dans le texte de la commission modifié

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

M. Pierre-Yves Collombat. Il a été déposé… et bien posé !

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