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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Application de l'article 68 de la constitution — Adoption d'une proposition de loi organique dans le texte de la commission modifié
Michel Mercier, garde des sceaux :
Le Gouvernement a donc rempli l’obligation que le Constituant lui avait imposée en 2007 et que le Sénat l’avait invité à remplir rapidement.
J’ai bien compris M. le rapporteur, qui vient d’expliquer que, grâce au travail de la commission des lois du Sénat, la proposition de loi de M. Patriat, s’était très sensiblement rapprochée du texte du Gouvernement…
