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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Application de l'article 68 de la constitution — Adoption d'une proposition de loi organique dans le texte de la commission modifié
Michel Mercier, garde des sceaux :
En effet, il y aura à la fois un texte voté par le Sénat et un autre voté par l'Assemblée nationale.
