Intervention de Gaëtan Gorce

À l’article 68, la réforme de 2007 a apporté aussi une avancée intéressante, mais tout de même discutable puisqu’elle pose les formes d’une responsabilité politique sans trancher véritablement sur sa nature, juridictionnelle ou non.

Le texte qui nous est soumis prévoit précisément la création d’une commission compétente pour examiner les conditions dans lesquelles cette responsabilité pourrait être mise en cause. Cet élément mérite incontestablement discussion.

Le débat ne porte pas tant sur la question de savoir s’il faut discuter d’une proposition de loi ou d’un projet de loi que sur la nécessité d’aller au bout de la réforme qui a été engagée. En effet, si cette réforme a le mérite d’exister, elle n’a jamais été concrétisée par la loi organique.