Intervention de Gaëtan Gorce

Je ne suis d’ailleurs pas certain qu’en ayant fixé ces priorités et établi cette chronologie vous ayez véritablement rendu service au Président de la République, car les mauvais esprits – dont je ne suis pas ! – risquent d’être conduits à penser que, s’il n’était pas très enclin à mettre en place une telle réforme, c’est parce qu’il pouvait en redouter les effets. Mais je veux écarter cet argument, qui serait polémique…

On nous dit qu’il existe un projet de loi, qu’il a été déposé et qu’il a, par définition, la primauté. La Constitution ne dit rien de tel, et j’ai du mal à croire, monsieur le garde des sceaux, que vous qui avez été sénateur puissiez adhérer à l’argumentation selon laquelle un projet de loi primerait sur une proposition de loi et qu’un texte déposé sur le bureau l’Assemblée nationale primerait sur un texte déposé sur le bureau du Sénat, alors que notre assemblée ne fait qu’exercer ses prérogatives les plus élémentaires.