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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Application de l'article 68 de la constitution — Adoption d'une proposition de loi organique dans le texte de la commission modifié
Michel Mercier, garde des sceaux :
Pour élever le débat, justement, permettez-moi de revenir à la Constitution de 1958. La question du statut juridictionnel du chef de l’État se pose au moins depuis 1958.
Personne ne vous a empêchés, lorsque vous déteniez la totalité du pouvoir, …
