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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Application de l'article 68 de la constitution — Adoption d'une proposition de loi organique dans le texte de la commission modifié
Pierre-Yves Collombat :En 1958, le problème restait théorique ! Il ne s’est posé en pratique qu’à partir de la fin des années 1990 !
