Intervention de Marie-Agnès Labarre

Avec l’examen de l’article 35, nous arrivons au cœur du présent projet de loi.

Parallèlement à la restructuration du paysage institutionnel, vous envisagez, sous prétexte de clarifier les domaines d’intervention de chaque collectivité, la suppression de la clause de compétence générale. Or, si le principe peut donner lieu à discussion, la question se pose dans un contexte donné : l’assèchement des ressources des collectivités en raison de la disparition de la taxe professionnelle.

Au surplus, il nous paraît difficile de faire un pot commun de l’ensemble des compétences qui seraient réparties par la loi. Une telle césure n’est pas pertinente pour l’ensemble des compétences exercées aujourd’hui par les collectivités. En effet, comment nier l’existence, dans certains domaines, de compétences qui, de par leur essence, ne peuvent être que partagées entre les collectivités ? Je pense notamment aux questions liées à l’aménagement du territoire ou encore à l’environnement.

Priver les départements et les régions de la possibilité d’intervenir en ces matières ne peut conduire qu’à un échec cuisant de toute politique d’aménagement du territoire fondée sur des documents d’urbanisme dont chaque collectivité conserve pourtant la compétence.

Nous vous le disions lors de la discussion du projet de loi relatif au Grand Paris : il n’existe pas, d’un côté, des opérations d’intérêt national pour lesquelles l’État, au nom de l’intérêt général, pourrait intervenir et, d’un autre côté, des situations nécessitant des adaptations locales en raison des particularismes locaux. Il existe un gouffre entre ces deux cas de figure, et le désinvestissement des régions et des départements risque d’aboutir à des déserts administratifs.

Ces compétences sont aujourd’hui partagées à plusieurs niveaux, et ce afin de donner de la cohérence à l’ensemble. L’action concertée est le gage le plus clair de l’efficacité et de la prise en compte de l’ensemble des problématiques et des besoins.

Nous vous le répétons : l’intervention de chaque échelon territorial est pertinente. Il ne peut y avoir de découpage administratif et autoritaire des compétences, au nom d’une simplification administrative qui serait contraire à l’intérêt général.

D’autre part, la clause générale de compétence a permis aux collectivités de maintenir, au bénéfice des citoyens un certain niveau de prestations face au désengagement de l’État.

Mes chers collègues, si les collectivités ne sont plus compétentes, si l’État n’assume plus son rôle de garant de l’égalité territoriale, de la cohésion sociale, alors qui interviendra ? Nous avons bien compris que la volonté était de laisser une certaine place au privé dans le cadre des services publics...

Aujourd’hui, les collectivités sont responsables de plus des trois quarts de l’investissement public. Qu’en sera-t-il après le vote de cette loi ? Quel est donc l’intérêt d’une nouvelle répartition des compétences ?

Nous estimons que des élus du suffrage universel doivent garder une compétence générale parce que l’intérêt général ne se dissèque pas.

Enfin, nous voyons bien les risques que font courir de telles mesures au secteur de l’environnement. Nous estimons, en effet, conformément au Grenelle de l’environnement, que seul un effort partagé par l’ensemble des représentants de la puissance publique aura des résultats significatifs en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou encore d’obtention d’une bonne qualité des eaux de nos rivières en 2015, dans le respect des directives européennes.

Nous inscrivant totalement en faux contre la philosophie de l’article 35, nous ne le voterons pas.