Intervention de Gérard Collomb

Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir être attentif à mon intervention, car elle « pèse » 18 millions d’euros. Vous comprendrez que j’y tienne quelque peu !

En effet, dans votre article 35, vous supprimez la clause générale de compétence applicable aux départements et aux régions, en excluant toute intervention de ces deux catégories de collectivités dans des domaines autres que ceux qui leur ont été expressément confiés ou que ceux qui sont dits « partagés » et reconnus comme tels de manière limitative par le texte, à savoir le sport, le tourisme et la culture.

Or les compétences en matière de transport urbain sont, en application de la loi d’orientation des transports intérieurs, confiées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, les départements ayant, pour leur part, selon la même loi, vocation à gérer les seuls transports routiers non urbains de personnes. En d’autres termes, les transports urbains qui sont du ressort des communes et des EPCI ne constituent ni une compétence départementale exclusive ni une compétence générale.

Si nous adoptons l’article 35 en l’état, demain, dans un certain nombre d’EPCI, nous ne pourrons plus constituer des syndicats intercommunaux pour les transports comme ceux que nous avons créés entre les départements et les EPCI. De nombreuses agglomérations, dont l’agglomération lyonnaise, sont concernées par ce problème.

Nous risquons de nous apercevoir après coup que beaucoup de domaines de compétences ont été oubliés ou bien que les compétences sont extrêmement floues dans d’autres domaines, notamment le haut débit, cité tout à l’heure par l’un de nos collègues. Ne serait-il pas plus raisonnable, à partir du moment où l’on a déjà fait une exception pour le sport, la culture et le tourisme, de renoncer à cet article, qui ne me semble pas si important que cela dans la loi que vous voulez faire passer.