Intervention de Marie-Anne Montchamp

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, j’interviendrai plus largement sur les secteurs de la solidarité, à savoir la branche famille et le secteur médico-social. Mais je veux insister sur la cohérence de la politique du Gouvernement sur les différents champs de la sécurité sociale. Ainsi vous apporterai-je des éléments de réponse au nom des mes collègues.

Depuis cinq ans, les efforts importants et structurels réalisés ont permis, malgré la crise économique et, aujourd’hui, la crise financière, non seulement de remettre le budget de la sécurité sociale sur une trajectoire du retour à l’équilibre, mais aussi de dégager des marges de manœuvre financières en faveur des plus fragiles.

Ainsi, depuis 2007, les moyens à destination des familles sont passés de 4, 7 % à 5, 1 % du PIB, tandis que les crédits de l’ONDAM – l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – médico-social ont progressé de 4, 7 milliards d’euros, soit plus de 40 % en cinq ans. Sur le champ de la politique à destination des personnes âgées, la progression s’est même élevée à 70%, accompagnant ainsi le vieillissement de la population française.

Quels sont ces efforts ?

C’est tout d’abord la réforme des retraites.

Contrairement à ce que Christiane Demontès affirme, la loi portant réforme des retraites permettra de réduire significativement le déficit de la branche vieillesse du régime général dès 2012. Hors réforme, le déficit prévisionnel spontané s’élèvera à plus de 12 milliards d’euros en 2012. Il sera amélioré de plus de moitié grâce à la courageuse réforme des retraites – ce qu’a souligné fort justement Mme Debré –, réforme qui représentera 5, 4 milliards d’euros de recettes et d’économies sur les dépenses. Les mesures présentées le 24 août dernier ajoutent 800 millions d’euros à cet effort.

Grâce à cette réforme, cette année, le nombre des départs à la retraite sera réduit de 100 000. En 2012, ce sera plus de 200 000 pensionnés en moins.

Les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes ont bien sûr été revues pour 2012 ; 1, 5 milliard d’euros supplémentaires alimenteront annuellement la branche vieillesse. La trajectoire de retour à l’équilibre est confirmée.

Afin de garantir la pérennité des équilibres, la réforme des retraites a été accompagnée d’efforts structurels pour l’emploi des seniors, tout au long du quinquennat. Je pense notamment à l’augmentation du taux de la surcote, à la libéralisation du cumul emploi-retraite et à l’obligation pour les entreprises de plus de cinquante salariés d’établir un plan en faveur de l’emploi des seniors. Le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 59 ans s’est élevé à 63, 4 % au deuxième trimestre 2011. Je tiens à le souligner en cet instant, ce taux est supérieur au taux moyen européen.

Les efforts ont également porté sur la branche maladie. Depuis 2010, l’ONDAM fixé à un niveau responsable, inférieur à 3 %, a été respecté. C’est grâce à une politique de maîtrise responsable des dépenses, respectueuse d’un accès aux soins de qualité que de tels résultats ont pu être obtenus.

Je prendrai quelques exemples pour illustrer mon propos.

À l’hôpital a été conduite, notamment, une politique de convergence tarifaire pour renforcer l’efficience entre établissements de santé publics et privés.

À Mme Gonthier-Maurin, qui a annoncé la fin des établissements de santé publics, je répondrai que la proposition de supprimer la convergence tarifaire entre établissements de santé publics et privés romprait les efforts engagés, qui commençaient à porter leurs fruits. Les hôpitaux et les cliniques ne réussiront à améliorer leur efficience que si nous menons une politique progressive, continue et lisible. Depuis quelques années, nous avons réussi à engager une dynamique qui commence à produire ses effets. Ce n’est vraiment pas le moment d’arrêter ces efforts.

Toujours au sujet des établissements de santé, je rappellerai, après M. Barbier, que la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », a réformé la gouvernance des établissements de santé pour en faciliter le pilotage.

Enfin, comme l’a rappelé Mme Jouanno, nous avons engagé des efforts dans le domaine des achats hospitaliers, qui représentent 18 milliards d'euros, soit le deuxième poste de dépenses après les dépenses de personnel.

Je constate là encore que vous proposez de supprimer les possibilités de remises de tarifs entre établissements de santé et laboratoires de biologie médicale. Ce sont pourtant quelque 50 millions d'euros qui ont été gagnés en efficience dans la politique d’achat. Dans le contexte actuel, il ne me semble ni opportun ni raisonnable de sanctionner ces établissements eu égard à ces bonnes initiatives et de leur imposer de dégager 50 millions d'euros de nouvelles marges de manœuvre pour compenser ces charges supplémentaires.

S’agissant du médicament, M. Watrin a souhaité que nous prenions de l’argent « là où il est ». Le Gouvernement a décidé une contribution de l’industrie pharmaceutique qui n’a jamais atteint un tel niveau : 1, 2 milliard d'euros. Mme Jouanno a souligné à juste titre la qualité de notre politique de baisse de prix du médicament. Xavier Bertrand a indiqué dans cette enceinte même, mesdames, messieurs les sénateurs, que, afin d’atteindre un ONDAM à 2, 5 %, l’industrie pharmaceutique pourrait davantage être mise à contribution.

Pour répondre aux attentes de M. Barbier, nous engageons des efforts pour développer les médicaments génériques en instaurant de nouvelles règles de décote des prix des princeps par rapport à ceux de ces médicaments.